Mot clé
Commissions bancaires

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
54783	Un compte bancaire sans mouvement pendant un an est réputé clôturé, interdisant à la banque d’y imputer des intérêts et commissions postérieurs (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire	02/04/2024	Solde débiteur, Relevé de compte, Obligation du banquier, Intérêts débiteurs, Inactivité du compte, Confirmation du jugement, Compte courant, Commissions bancaires, Clôture de compte bancaire, Banque
54997	Effets de commerce escomptés : la banque qui ne restitue pas les effets impayés doit en déduire la valeur du solde débiteur du compte (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	06/05/2024	Taux d'intérêt contractuel, Responsabilité bancaire, Non-restitution des effets impayés, Expertise judiciaire, Escompte bancaire, Effets de commerce, Déduction de la créance bancaire, Compte courant, Commissions bancaires, Clôture de compte, Cautionnement
19895	CCass,09/05/2007,517	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	09/05/2007	Stipulation contractuelle necéssaire, Origine du débit, Obligation cautionnées, Commissions bancaires, Charge de la preuve