Mot clé
Réalisation de l'actif

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59985	Le juge-commissaire est exclusivement compétent pour statuer en référé sur les demandes liées à la réalisation de l’actif d’une entreprise en liquidation judiciaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Compétence	25/12/2024	Vente aux enchères d'un immeuble, Réalisation de l'actif, Pouvoirs du juge-commissaire, Liquidation judiciaire, Juge-commissaire, Juge des référés, Incompétence, Entreprises en difficulté, Confirmation du rejet, Compétence exclusive
57635	Contrat de crédit : La demande en paiement des échéances à échoir est prématurée en l’absence de justification du produit de la vente du bien financé (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	17/10/2024	Vente du bien, Vente à crédit de véhicule, Résiliation du contrat, Reprise du bien financé, Procès-verbal de vente, Exigibilité anticipée, Échéances non échues, Demande prématurée, Contrat de Crédit, Charge de la preuve, Cautionnement
57403	Simulation d’un bail commercial : l’antériorité du contrat à la saisie et à la période suspecte fait échec à la demande en nullité du créancier (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Réalisation de l'actif	14/10/2024	Simulation, Saisie conservatoire, Réalisation de l'actif, Préjudice aux créanciers, Période suspecte, Organisation d'insolvabilité, Liquidation judiciaire, Charge de la preuve, Bail commercial, Antériorité du contrat, Action en Nullité
57149	L’action en vente globale du fonds de commerce est recevable dès l’engagement d’une saisie-exécution sur ses éléments mobiliers (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	03/10/2024	Voies d'exécution, Vente globale du fonds de commerce, Vente aux enchères, Saisie-exécution, Saisie sur les éléments mobiliers, Recevabilité de l'action, Réalisation de l'actif, Ordonnance de paiement, Infirmation du jugement, Fonds de commerce
44823	Liquidation judiciaire : Le droit de préférence prévu à l’article 623 du Code de commerce ne constitue pas un droit de préemption au profit des coassociés (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Réalisation de l'actif	10/12/2020	Syndic de liquidation, Réalisation de l'actif, Pacte de préférence, Motivation insuffisante, Liquidation judiciaire, Interprétation de la loi, Erreur de droit, Entreprises en difficulté, Droit de préférence, Droit de préemption, Défaut de base légale, Créanciers, Clause d'agrément, Cession d'actifs, Cassation, Actions et parts sociales
43492	Liquidation judiciaire et répartition du produit de la vente : L’établissement et l’approbation du projet de répartition final interdisent le recours à la procédure de paiement provisionnel de l’article 662 du Code de commerce	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Entreprises en difficulté, Réalisation de l'actif	13/05/2025	Syndic, Réalisation de l'actif, Projet de répartition, Paiement provisionnel, Liquidation judiciaire, Juge commissaire, Distribution des deniers, Créancier privilégié
43491	Entreprises en difficulté : Pouvoir du juge-commissaire d’autoriser d’office la conclusion d’actes de vente pour la réalisation de l’actif	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	11/03/2025	Vente d'immeuble, Saisine d'office, Réalisation de l'actif, Qualité à agir, Pouvoirs du juge-commissaire, Plan de continuation, Juge commissaire, Entreprises en difficulté, Contrats en cours
52679	Liquidation judiciaire : le refus d’accorder un paiement provisionnel au créancier hypothécaire doit être motivé par l’existence de créanciers de rang supérieur (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Réalisation de l'actif	20/03/2014	Sûretés, Réalisation de l'actif, Rang des créanciers, Paiement provisionnel, Ordre de distribution, Motivation des décisions, Liquidation judiciaire, Juge-commissaire, Entreprises en difficulté, Défaut de motivation, Créancier hypothécaire, Cassation
36058	Dissolution volontaire d’une société et radiation prématurée : annulation de la radiation du registre de commerce en présence d’un passif nanti non apuré (Trib. com. Marrakech, 2023)	Tribunal de commerce	Marrakech	Sociétés, Dissolution	18/10/2023	Société en liquidation, Apurement préalable et intégral du passif social, Créance garantie non apurée, Dissolution de société, Exécution provisoire de l'ordonnance, Irrégularité de la radiation pour information incomplète, Liquidateur également gérant et associé unique, Annulation de la radiation du registre du commerce, Mention rectificative de la société en cours de liquidation au registre du commerce, Nantissement sur matériel et outillage, Omission de passif dans la liquidation, Protection du créancier nanti, Radiation du registre du commerce, Rapport de liquidation erroné, Réinscription des nantissements, Nantissement de fonds de commerce, Absence de mainlevée des nantissements
34713	Dissolution et liquidation : Maintien du droit de l’associé de céder ses parts indivises avant l’exécution des opérations (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Dissolution	03/11/2022	Validité de l’aliénation en l’absence de nullité, Substitution des cessionnaires dans l’indivision, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Pouvoir souverain d'appréciation, Nullité de l'acte, Liquidation non achevée et maintien de l’indivision, Liquidation non achevée, Indivision commerciale, Droits résiduels des associés avant liquidation, Droits du co‑indivisaire, Dissolution judiciaire, Cession de parts indivises postérieure au jugement, Cession de parts indivises
17637	Le juge commissaire peut refuser l’approbation des offres d’enchères insuffisantes lors de la réalisation de l’actif sans être soumis à l’article 119 du Code de commerce (Cass. com. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Réalisation de l'actif	09/06/2004	Vente aux enchères judiciaire, Syndic, Rejet, Refus d'approbation, Réalisation de l'actif, Procédure collective, Liquidation judiciaire, Juge commissaire, Contrôle des offres, Article 119 Code de commerce

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