Réalisation de l'actif

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21155	CAC,Casablanca,02/02/2001,241/2001	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Réalisation de l'actif	02/02/2001	Réalisation de l'actif, Ordonnance du président du tribunal, Ordonnance, Juge commissaire, Difficultés d'exécution, Différence, Compétence