Réf
16966
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
2548
Date de décision
15/09/2004
N° de dossier
2548/1/4/2003
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Suspension du délai (non), Rejet, Point de départ du délai, Interruption du délai (non), Indivision, Immeuble non-immatriculé, Forclusion, Droit de préemption (choufaa), Délai de préemption, Délai de déchéance, Connaissance certaine de la vente, Action en justice
Source
Revue : Al Ichâa الإشعاع
Le délai imparti pour l'exercice du droit de préemption (choufaa) est un délai de déchéance qui n'est susceptible d'aucune interruption ni suspension. Ce délai court à compter de la date de la connaissance certaine de la vente par le titulaire du droit. En conséquence, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui déclare l'action en préemption irrecevable comme tardive, dès lors qu'elle a été intentée plus d'un an après la date à laquelle le préempteur a manifesté sa connaissance certaine de la vente en introduisant une première action, quand bien même celle-ci aurait été jugée irrecevable.