Mot clé
Connaissance certaine de la vente

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16966	Droit de préemption (choufaa) : le délai légal d’exercice est un délai de déchéance non susceptible d’interruption ni de suspension (Cass. civ. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption	15/09/2004	Suspension du délai (non), Rejet, Point de départ du délai, Interruption du délai (non), Indivision, Immeuble non-immatriculé, Forclusion, Droit de préemption (choufaa), Délai de préemption, Délai de déchéance, Connaissance certaine de la vente, Action en justice