| 59637 |
L’empiètement d’un lotisseur sur un fonds voisin constitue une voie de fait pour la partie intégrée aux lots privés, mais pas pour la partie affectée à une voie publique prévue par une procédure d’expropriation (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Administratif, Voie de fait |
12/12/2024 |
Voie de fait, Responsabilité du lotisseur, Plan d'aménagement, Lotissement, Indemnisation du préjudice, Incorporation à des lots privés, Expropriation pour cause d'utilité publique, Expertise judiciaire, Empiètement sur la propriété d'autrui, Confirmation du jugement, Affectation à une voie publique |
| 55315 |
Transport maritime : Les pénalités pour retard dans la restitution de conteneurs constituent une clause pénale révisable par le juge (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Maritime |
30/05/2024 |
Transport maritime, Surestaries, Restitution de conteneurs, Réduction de la clause pénale, Pouvoir modérateur du juge, Pénalités de retard, Obligation du destinataire, Indemnisation du transporteur, Contrat de transport, Connaissement, Clause pénale |
| 55319 |
Le débiteur qui a disposé du bien objet de la contrepartie ne peut invoquer l’exception d’inexécution pour refuser le paiement de sa dette (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Execution de l'Obligation |
30/05/2024 |
Vente à un tiers, Renonciation à un droit, Reconnaissance de dette, Preuve de l'exécution, Point de départ des intérêts, Obligations réciproques, Intérêts légaux, Exécution de l'obligation, Exception d'inexécution, Contrat synallagmatique, Acte de disposition par le débiteur |
| 55653 |
L’exploitation d’un ouvrage par le maître d’ouvrage vaut réception tacite et justifie la restitution de la retenue de garantie (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
24/06/2024 |
Restitution de la retenue de garantie, Réception tacite des travaux, Prise de possession de l'ouvrage, Marché de travaux, Malfaçons, Fin de non-recevoir, Exception d'arbitrage, Contrat d'entreprise, Confirmation du jugement, Clause compromissoire |
| 55971 |
Bail commercial : L’occupation des lieux pendant 17 mois sans protestation fait obstacle à la demande de résiliation pour manquement du bailleur à son obligation de garantie (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Bailleur |
04/07/2024 |
Vices de la chose louée, Résiliation du bail, Rejet de la demande de résiliation, Paiement des loyers, Occupation prolongée des lieux, Obligations du bailleur, Garantie des vices, Dépôt de garantie, Compensation, Bail commercial, Absence de protestation |
| 56105 |
Vente de fonds de commerce : le vendeur n’ayant pas obtenu le consentement du bailleur ne peut réclamer une indemnité d’occupation à l’acquéreur en défaut de paiement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Fonds de commerce |
15/07/2024 |
Substitution de motifs, Restitution de l'acompte, Rescision du contrat, Promesse de vente, Obligations réciproques, Indemnité d'occupation, Formation du contrat, Fonds de commerce, Défaut de paiement, Consentement du bailleur, Absence de signature |
| 56555 |
L’exercice par le bailleur de son droit d’option sur le fonds de commerce emporte l’obligation de lui en remettre l’ensemble des éléments corporels et incorporels (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Cession et Sous Location |
19/08/2024 |
Restitution du local, Réformation partielle, Prise de possession, Fonds de commerce, Éléments corporels et incorporels, Droit de préemption, Droit d'option du bailleur, Demande reconventionnelle, Cession de fonds de commerce, Bail commercial |
| 57263 |
Gérance libre : la contestation de l’évaluation des biens repris par le mandant vaut reconnaissance de l’obligation de paiement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
09/10/2024 |
Restitution de biens mobiliers, Résiliation de contrat, Procès-verbal de constat d'huissier, Prise de possession, Preuve de l'obligation, Obligation de paiement, Gérance libre, Évaluation des biens, Contestation du rapport d'expertise, Confirmation du jugement, Aveu implicite |
| 57593 |
Extinction du bail commercial : Le procès-verbal de récupération judiciaire des lieux loués fait obstacle à la preuve par témoignage d’une résiliation amiable antérieure (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
17/10/2024 |
Résiliation amiable, Remise des clés, Procès-verbal de récupération des lieux, Preuve par témoignage, Preuve de la résiliation, Paiement des loyers, Ordonnance de référé, Force probante de l'acte officiel, Extinction du contrat de bail, Confirmation du jugement, Bail commercial |
| 57913 |
La preuve de la restitution des lieux loués ne peut résulter de la remise des clés à un tiers non expressément mandaté par le bailleur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
24/10/2024 |
Tiers non mandaté, Restitution des lieux, Remise des clés, Preuve par témoignage, Paiement du loyer, Obligations du preneur, Extinction du contrat, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Bail commercial |
| 58109 |
Bail commercial : la restitution des locaux sans réserve par le bailleur fait peser sur lui la charge de la preuve des dégradations alléguées (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
30/10/2024 |
Restitution des lieux, Rejet de la demande d'indemnisation, Présomption de bon état, Obligations du preneur, Factures d'eau et d'électricité, Demande prématurée, Dégradations, Constat d'huissier non contradictoire, Charge de la preuve, Bail commercial, Absence de réserve |
| 59481 |
La responsabilité du dépositaire est écartée dès lors que les réserves émises contre le transporteur établissent l’antériorité du dommage à la prise en charge de la marchandise (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Transport |
09/12/2024 |
Transporteur maritime, Transport de marchandises, Responsabilité du dépositaire, Réserves à la livraison, Preuve de l'antériorité du dommage, Expertise, Exonération de responsabilité, Dommages à la marchandise, Décision après cassation, Contrat de Dépot, Action subrogatoire de l'assureur |
| 45853 |
Acquisition d’actions : la validité de la souscription est subordonnée au respect des formes légales, à l’exclusion de la seule preuve du paiement (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Actions et Parts |
02/05/2019 |
Souscription au capital, Sociétés, Rejet, Qualité d'actionnaire, Promesse d'attribution d'actions, Preuve, Paiement du prix des actions, Formalisme, Bulletin de souscription, Actions et parts |
| 45963 |
Arrêt ordonnant la réintégration du preneur : Opposabilité au nouveau locataire en tant qu’acte officiel (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
28/03/2019 |
Rejet, Réintégration du preneur, Opposabilité aux tiers, Nouveau locataire, Force probante, Exécution des décisions, Contrat de bail, Bail commercial, Autorité de la chose jugée, Arrêt d'appel, Acte officiel |
| 44517 |
Motivation des décisions : la cour d’appel doit répondre au moyen de l’adjudicataire d’un fonds de commerce tiré de l’impossibilité d’en prendre possession (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
02/12/2021 |
Vente judiciaire, Vente aux enchères, Prise de possession, Obligation de délivrance, Nullité de la vente, Motivation des décisions, Fonds de commerce, Droit au bail, Défaut de réponse à conclusions, Chose vendue, Cassation, Adjudicataire |
| 44237 |
Donation de fonds de commerce : La prise de possession effective par le donataire valide l’acte, l’inscription au registre du commerce n’étant qu’une formalité de publicité (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
24/06/2021 |
Validité, Rejet, Registre du commerce, Prise de possession, Preuve, Possession effective, Inscription, Formalité de publicité, Fonds de commerce, Donation |
| 43453 |
Bail commercial : L’ouverture du local loué et la restitution de sa possession au bailleur sont justifiées par la preuve de sa fermeture continue pendant plus de six mois |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Baux, Résiliation du bail |
19/03/2025 |
Résiliation du bail, Référé, Récupération du local, Preuve, Loi 49-16, Défaut de paiement, Bail commercial, Abandon de local |
| 43400 |
Liquidation de l’astreinte : Le refus de finaliser le transfert de propriété d’un bien immobilier constitue une inexécution justifiant la liquidation de l’astreinte, nonobstant la possession matérielle du bien par le créancier. |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Voies de recours |
08/07/2025 |
Transfert de propriété, Refus d'execution, Procès-verbal de refus, Pouvoir d'appréciation du juge, Obligation de faire, Liquidation de l'astreinte, Indemnité, Exécution des décisions de justice, Astreinte |
| 53216 |
Encourt la cassation pour défaut de motifs l’arrêt d’appel qui omet de répondre au moyen pertinent tiré de la date de reprise de possession du fonds de commerce par son propriétaire (Cass. com. 2016) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
30/03/2016 |
Redevance, Procédure d'appel, Obligation du juge, Obligation de paiement, Moyens de l'appelant, Gérance libre, Fonds de commerce, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de motifs, Conclusions, Cassation |
| 52238 |
Contrat d’entreprise : le délai de dénonciation des vices court dès la réception de fait de l’ouvrage, indépendamment de l’établissement d’un procès-verbal (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Recevabilité |
14/04/2011 |
Rejet, Réception de l'ouvrage, Réception de fait, Prise de possession, Notification, Maître d'ouvrage, Garantie des vices, Forclusion, Entrepreneur, Délai de dénonciation, Date certaine, Contrat d'entreprise, Charge de la preuve |
| 33771 |
Restitution du dépôt de garantie en bail commercial : absence de preuve de la dégradation des lieux excluant le droit de rétention du bailleur (Trib. com. 2024) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
16/10/2024 |
Restitution du dépôt de garantie, Résiliation amiable, Remise des clés, Refus injustifié de restitution, Obligation de remise en état, Demande reconventionnelle irrecevable, Clause contractuelle de restitution, Charge de la preuve, Bail commercial, Astreinte, Absence de preuve de dégradation |
| 33553 |
Vices cachés affectant un local commercial : résolution du contrat et restitution intégrale du prix (Trib. com. Casablanca 2024) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Civil, Responsabilité civile |
29/10/2024 |
Vices cachés, Restitution du prix, Responsabilité du vendeur, Responsabilité contractuelle, Résolution du contrat, Rejet des demandes indemnitaires, Obligation de délivrance, Malfaçons structurelles, Malfaçons, Immeuble impropre à l’usage, Expertise technique, Exécution intégrale des obligations |
| 31253 |
Autorité de la chose jugée et expertise comptable en matière de restitution d’acomptes suite à la résiliation d’une promesse de vente immobilière (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat |
27/10/2022 |
وعد بالبيع, Comptabilité commerciale, Dommages et intérêts, Expertise, Faux incident, Promesse de vente, Résolution du contrat, Saisie conservatoire, Clause abusive, الزور الفرعي, حجز تحفظي, خبرة, سلطة الأمر المقضي به, شرط تعسفي, فسخ العقد, محاسبة تجارية, تعويض عن الضرر, Autorité de la chose jugée |
| 15535 |
Donation : La preuve de la prise de possession déduite du comportement et des actions en justice du donateur (Cass. civ. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Famille - Statut personnel et successoral, Donation |
13/01/2015 |
من سعى في نقض ما تم من جانبه فسعيه مردود عليه, Condition de validité, Demande de contre-expertise, Donation, Expertise, Expertise graphologique, Force probante, Pouvoir d'appréciation du tribunal, Pouvoir discrétionnaire du juge, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Preuve de la possession, Action en expulsion valant reconnaissance de la possession, Prise de possession, خبرة خطية, رجوع في الهبة, سلطة تقدير الحجج, شرط الحوز, طلب إجراء خبرة جديدة, عقد هبة, فساد التعليل, قاعدة فقهية, معاينة الحوز, من التزم بشيء لزمه, إخلاء الواهب للشيء الموهوب, Acte sous-seing privé |
| 16053 |
Preuve testimoniale contre expertise judiciaire : Le juge du fond reste souverain dans l’appréciation de la force probante des preuves pour caractériser une voie de fait (Cass. crim. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal, Crimes et délits contre les biens |
19/01/2005 |
عنصر قوة, Formalité non substantielle, Infraction instantanée, Motivation des décisions, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Preuve par témoignage, Reprise de possession après expulsion, Voie de fait, Expertise judiciaire, إجراء مسطري جوهري, تعليل حكم, تقدير قيمة الأدلة, تلاوة تقرير, تنفيذ حكم قضائي, خبرة قضائية, سلطة تقديرية للقاضي, شهادة شاهد, انتزاع حيازة عقار, Atteinte à la possession immobilière |
| 16647 |
Droit du préempteur à l’indemnisation pour exploitation du bien après acquisition définitive de la propriété (Cour Suprême 1998) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière |
12/05/1998 |
محكمة الاستئناف, شيخ خليل, سوء النية, حق الشفعة, حسن النية, المجلس الأعلى, الفصل 359 من ق.م.م, الغلة, العرض الحقيقي, الخبرة, التعويض, استحقاق الملكية, Propriété, Préemption, Indemnisation, exploitation du bien |
| 16816 |
Donation d’un bien immatriculé : la possession constatée par témoins suffit à la validité de l’acte, peu important son inscription post-mortem au titre foncier (Cass. civ. 2010) |
Cour de cassation |
Rabat |
Famille - Statut personnel et successoral, Donation |
21/09/2010 |
Validité de l'acte, Succession, Rejet, Publicité foncière, Prise de possession, Preuve par témoignage, Possession (Hiyaza), Inscription au titre foncier, Immeuble immatriculé, Hiba, Donation, Cour de renvoi, Conditions de validité, Autorité de l'arrêt de cassation |
| 16844 |
Sadaqa : Une libéralité irrévocable dont la validité n’est pas subordonnée à la prise de possession (Cass. civ. 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Famille - Statut personnel et successoral, Donation |
27/03/2002 |
مطلب تحفيظ, Droit du donataire à la délivrance du bien, Immatriculation foncière, Irrévocabilité de la sadaqa, Opposition sur la base d'un acte de donation, Perfection de la donation par l'accord des volontés, Révocation de la donation, Donation à caractère pieux, Sadaqa, تراجع عن الصدقة, تعرض على مطلب التحفيظ, حيازة المتصدق به, رسم صدقة, صحة الصدقة, صدقة غير قابلة للرجوع, اعتصار الصدقة, Absence de prise de possession |
| 16903 |
Obligation de délivrance : la cour d’appel doit examiner si l’occupation de l’immeuble par des tiers rend impossible la prise de possession par l’acquéreur (Cass. civ. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Action paulienne |
08/10/2003 |
Vente immobilière, Résolution de la vente, Prise de possession, Occupation par un tiers, Obligation de délivrance, Motivation des décisions, Impossibilité de délivrance, Garantie d'éviction, Défaut de motivation, Cassation |
| 16914 |
Donation d’un immeuble immatriculé : l’inscription sur le titre foncier vaut possession légale et dispense de la prise de possession matérielle (Cass. fonc. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière |
08/12/2003 |
Titre foncier, Rejet, Publicité foncière, Prise de possession matérielle, Possession légale, Possession, Inscription au titre foncier, Immeuble immatriculé, Héritiers, Donation, Condition de validité, Action en Nullité |
| 17060 |
Donation d’un immeuble immatriculé : la prise de possession effective suffit à valider l’acte non inscrit avant le décès du donateur (Cass. civ. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat |
01/11/2005 |
Sadaqa, Attestation de témoins, Condition de validité, Décès du donateur, Donation, Droits des héritiers, Droits réels, Hiérarchie des preuves, Acte authentique, Hiza, Inscription sur le titre foncier, Lafifi, Opposabilité, Possession, Preuve de la possession, Rejet, Immeuble immatriculé, Acte adoulaire |
| 17152 |
Bonne foi du tiers acquéreur face à la nullité de la vente immobilière initiale (Cour Suprême 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière |
27/09/2006 |
عقار غير محفظ، بيعه ثانية من نفس البائع، بيع ملك الغير (نعم)، حسن نية المشتري، صحة البيع (لا)، اكتسابه ملكية المشتري بمجرد وضع اليد (لا)، ضرورة توفر شروط الحيازة المنصوص عليه فقها (نعم), vente de la propriété d'autrui (oui), validité de la vente (non), seconde vente par le même vendeur, nécessité de remplir les conditions de possession prévues par la jurisprudence (oui), Effet relatif du jugement, bonne foi de l'acheteur, Bien immobilier non immatriculé, acquisition de la propriété par l'acheteur par la simple prise de possession (non) |
| 17180 |
Accord transactionnel : La dénaturation d’une clause relative à la prise de possession constitue un vice de motivation justifiant la cassation (Cass. civ. 2007) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Action paulienne |
21/02/2007 |
Vice de motivation, Succession, Prise de possession, Obligations des parties, Motivation des décisions, Interprétation du contrat, Exécution, Dénaturation, Défaut de motivation, Contrat, Cassation, Accord transactionnel |
| 17196 |
Donation d’un immeuble immatriculé : l’inscription sur le titre foncier vaut possession et dispense de la détention matérielle (Cass. civ. 2007) |
Cour de cassation |
Rabat |
Famille - Statut personnel et successoral, Divorce judiciaire (Tatliq) |
23/05/2007 |
Validité, Titre foncier, Rejet, Publicité foncière, Prise de possession, Preuve de la possession, Possession, libéralité, Inscription sur le titre foncier, Immeuble immatriculé, Donation, Dispense de détention matérielle, Acte sous-seing privé, Acte de notoriété |
| 17238 |
Validité d’une donation – La mention dans l’acte adoulaire de la pleine capacité de la donatrice l’emporte sur les témoignages et certificats médicaux postérieurs et non concluants invoqués par les héritiers (Cass. civ. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Famille - Statut personnel et successoral, Donation |
13/02/2008 |
Validité de l'acte, Témoignage collectif (Lafif), Successions, Rejet, Radiation d'inscription, Prise de possession (Hiyaza), Preuve, Parts indivises, Maladie mortelle, Libéralités, Immatriculation foncière, Force probante, Donation, Certificat médical, Capacité de la donatrice, Acte adoulaire |
| 17266 |
Donation : le donateur vivant peut être judiciairement contraint de parfaire la libéralité par le transfert de la possession (Cass. civ. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Famille - Statut personnel et successoral, Donation |
23/04/2008 |
Validité du contrat, Rite malékite, Rejet, Procédure civile, Prise de possession, Possession, Mise en cause, Immatriculation foncière, Exécution forcée en nature, Droit musulman, Donation, Donateur vivant, Dessaisissement du donateur, Conservateur foncier, Condition de validité |
| 17294 |
Acte de donation : la condition d’évacuation du bien par le donateur n’est pas viciée par le maintien d’un tiers dans les lieux (Cass. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Famille - Statut personnel et successoral, Donation |
22/10/2008 |
وثيقة رسمية, Décision d'incompétence du juge des référés, Dépossession du donateur, Donation, Evacuation par le donateur, Force probante de l'acte authentique, Inscription de faux, Occupation du bien par un tiers, Plainte pour faux, Prise de possession, Récusation d'un magistrat, Conditions de validité, Sursis à statuer, الإخلاء و الحوز, دعوى أصلية بالزور, شروط صحة الصدقة, شغل الغير للعقار, شكاية بالتزوير, طعن بالزور, عقد الصدقة, قضاء استعجالي بعدم الاختصاص, قوة إثباتية, منع القاضي من نظر القضية, إيقاف البت في الدعوى, Action principale en faux |
| 17530 |
Procédure collective initiée par le créancier privilégié : Le choix de la voie collective vaut renonciation au privilège individuel (Cass. com. 2001) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles |
26/09/2001 |
وقف إجراءات التنفيذ, Ouverture de la procédure par un créancier, Prise de possession du bien gagé, Procédure de redressement judiciaire, Qualité de chef d'entreprise, Renonciation au bénéfice du privilège spécial, Suspension des poursuites individuelles, Mission du syndic, Voie d'exécution individuelle, تنازل عن الامتياز, حيازة المرهون, دائن صاحب امتياز خاص, فتح مسطرة التسوية القضائية, مساعدة رئيس المقاولة, مهمة السنديك, تقديم النص العام على الخاص, Créancier titulaire d'un privilège spécial |
| 20719 |
CCass,19/10/1983,68456/78 |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière |
19/10/1983 |
Recevabilité de l'action, Parties à l'instance, Ommission des noms dans la requête, Identification dans la réquisition d'immatriculation |
