Encourt la cassation, pour défaut de réponse à conclusions, l’arrêt d’appel qui rejette la demande en nullité de la vente judiciaire d’un fonds de commerce en renvoyant l’adjudicataire à user des voies de droit pour entrer en possession, sans répondre au moyen par lequel celui-ci soutenait que la vente était nulle au motif qu’il n’avait pu prendre possession du bien vendu, alors qu’un tel moyen, qui mettait en cause une condition essentielle à la perfection de la vente, était de nature à influer sur l’issue du litige.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Première section, Arrêt n° 802/1, en date du 2/12/2021, dans le dossier commercial n° 2021/1/3/632

Vu le pourvoi en cassation déposé le 26 mars 2021 par le demandeur susmentionné, par l’intermédiaire de son avocat, Maître Azzedine (K.), tendant à la cassation de l’arrêt n° 4417 rendu le 11/10/2018 dans le dossier n° 2018/8232/448 par la Cour d’appel de commerce de Casablanca.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974.

Vu l’ordonnance de dessaisissement et de notification en date du 28/10/2021.

Vu l’avis de fixation de l’affaire à l’audience publique du 2/12/2021.

Vu l’appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Mohamed Karam, et après avoir entendu les observations de l’avocat général, Monsieur Rachid Bennani.

Après en avoir délibéré conformément à la loi.

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué que le demandeur au pourvoi, Azzedine (B.), a saisi le Tribunal de commerce de Rabat d’une requête dans laquelle il a exposé qu’il a été déclaré adjudicataire du fonds de commerce sis à (…), propriété de Abdelmalek (A.), pour un montant de 1.070.000 dirhams, auquel s’ajoutent une somme de 32.100 dirhams et un impôt fixé à 64.200 dirhams ; qu’il a été surpris de le trouver occupé par un tiers et a, de ce fait, fait dresser un constat par lequel Sami (A.) a affirmé occuper les locaux exploités dans le cadre du fonds de commerce en se fondant sur une autre adjudication menée par les autorités de la Wilaya de Rabat-Salé-Zemmour-Zaër le 14/01/2009 ; il a précisé que la procédure de vente aux enchères publiques diligentée par le tribunal n’était pas légalement valide, car le débiteur saisi, Abdelmalek (A.), fils du greffier, n’est pas propriétaire du fonds de commerce des locaux vendus aux enchères, lequel demeure propriété de l’État, qui en détient la propriété incessible ; que Abdelmalek (A.) ne disposait que d’un droit d’exploitation temporaire ; que, par conséquent, toutes les procédures de saisie diligentées sur les locaux ainsi que les actes subséquents sont nuls ; et qu’il a subi un préjudice de ce fait et a été privé de l’exploitation des trois cafés ; il a sollicité que soit prononcée la nullité de la vente aux enchères publiques du fonds de commerce n° 4226 et que soit ordonnée la restitution de toutes les sommes qu’il a versées à la caisse du Tribunal de commerce de Rabat sur le compte n° 11315, récépissé n° 88 dans le dossier n° 2008/30/325 en date du 2/2/2010, récépissé n° 04462, et récépissé délivré par la perception de l’administration fiscale n° 0892864 en date du 22/2/2010, d’un montant de 64.200 dirhams.

Après les conclusions en réponse, et le dépôt par le demandeur de conclusions réformatives tendant à la mise en cause de Abdelilah (B.) en sa qualité d’exploitant des quatre cafés, et le dépôt par les défendeurs de conclusions accompagnées d’une demande reconventionnelle – les premières tendant au rejet de la demande principale et la seconde à ce qu’il soit sursis à statuer sur la demande principale et à ce que la demande reconventionnelle soit renvoyée devant le tribunal administratif en application de l’article 44 afin d’examiner la légalité de la décision d’autorisation délivrée par le Wali de Rabat-Salé en faveur de Abdelilah (B.) –, le Tribunal de commerce a rendu son jugement par lequel il a rejeté la demande principale et la demande reconventionnelle. Ce jugement a été confirmé par la Cour d’appel de commerce par son arrêt, objet du présent pourvoi.

Sur le premier moyen de cassation :

Attendu que le demandeur au pourvoi reproche à l’arrêt un défaut de motivation équivalant à son absence, en ce que la cour a rejeté son argument selon lequel le fonds de commerce objet de la vente était inexistant, sur la base du fait que le café sis à (…), objet de la vente aux enchères, avait été loué à Abdelilah (B.) par la Wilaya de Rabat-Salé à la suite d’une adjudication publique, et qu’un fonds de commerce ne peut se concevoir sans l’élément du droit au bail, aux côtés des éléments corporels que sont le mobilier et le matériel, par une motivation ainsi conçue : « que contrairement à ce que soutient l’appelant quant à l’absence de l’un des éléments essentiels du contrat de vente, à savoir la chose vendue, il est établi par le procès-verbal de vente aux enchères publiques dont la nullité est demandée que ladite vente a eu lieu sur la base du jugement rendu par le Tribunal de commerce de Rabat le 12/2/2008 dans le dossier n° 2007/12/1723 sous le n° 360, et en se fondant également sur le certificat du registre de commerce relatif au fonds vendu, qui constitue la chose vendue, ce qui impose le rejet des moyens soulevés à cet égard. » ; or, cette motivation est insuffisante, ce qui l’assimile à une absence de motivation, au motif que lorsque le demandeur a soutenu que le fonds de commerce, ou la chose vendue, n’existait pas, cela ne saurait être contredit par l’existence d’un certificat du registre de commerce ou du jugement de première instance constituant le titre exécutoire, car les obligations essentielles découlant de la vente, après l’échéance de la chose vendue, consistent principalement en la délivrance à l’acheteur, c’est-à-dire le transfert de la propriété du fonds de commerce vendu à l’acheteur, en droit et en fait ; et que la cour n’a pas répondu au fait de la possession des locaux par Abdelilah (B.), qui avait été déclaré adjudicataire lors de l’adjudication menée par la Wilaya, et a considéré la question comme normale, rendant sa décision, dans ce qu’elle a statué, dépourvue de base légale et entachée d’un défaut de motivation assimilable à son absence, ce qui justifie sa cassation.

Attendu que le demandeur au pourvoi a soutenu, dans ses conclusions d’appel, la nullité de la vente aux enchères publiques au motif que le fonds de commerce sur lequel elle portait était inexistant, et que la vente n’est parfaite, en application des dispositions de l’article 480 du Dahir formant Code des obligations et des contrats, que par la délivrance de la chose vendue à l’acheteur ; qu’en sa qualité d’adjudicataire ayant satisfait à toutes ses obligations, il n’a pu, en contrepartie, prendre possession de la chose vendue ; que si un fonds de commerce ne pouvait être constitué dans les locaux, la faute ne lui est pas imputable et il ne saurait supporter les erreurs d’autrui, mais qu’elle incombe au service du registre de commerce qui a permis au débiteur saisi de créer un registre de commerce ; que la cour, au vu de ce qui précède, n’aurait pas dû ordonner la vente du fonds de commerce ; et que, pis encore, la vente a eu lieu au su de la Wilaya, laquelle a agi de mauvaise foi et s’est empressée de louer les locaux à un tiers ; et que la cour qui a rendu l’arrêt attaqué, bien qu’ayant repris cet argument dans le corps de sa décision, s’est contentée d’une motivation ainsi libellée : « que l’argument de l’appelant tiré de sa non-prise de possession de la chose vendue ne constitue pas un motif suffisant pour prononcer la nullité de la vente aux enchères publiques portant sur le fonds de commerce n° 4226, mais qu’il lui appartient d’emprunter les voies de droit que lui a conférées le législateur », sans répondre à l’argumentation susmentionnée du demandeur au pourvoi, ni par l’affirmative ni par la négative, alors même que cela pouvait avoir une incidence sur sa décision, elle a ainsi entaché sa décision d’une motivation insuffisante, ce qui justifie sa cassation.

Attendu que la bonne administration de la justice et l’intérêt des parties commandent le renvoi de l’affaire devant la même cour qui l’a rendue.

PAR CES MOTIFS

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt attaqué et renvoie l’affaire devant la même cour d’appel pour qu’il y soit statué à nouveau, autrement composée, conformément à la loi, et met les dépens à la charge des défendeurs au pourvoi.