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Pouvoir d'appréciation du tribunal

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
37456 Clause compromissoire et poursuite des relations contractuelles : la reconduction tacite du contrat principal étend ses effets à la convention d’arbitrage (CA. com. Casablanca 2021) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Convention d'arbitrage 07/01/2021 واجب الإفصاح للمحكم, Constitution du tribunal arbitral, Contrat de concession, Convention d'arbitrage, Devoir de révélation de l'arbitre, Droits de la défense, Intervention volontaire, Personne morale, Reconduction tacite, Recours en annulation de sentence arbitrale, Clause compromissoire, Représentant légal, تشكيل هيئة تحكيمية, تمديد ضمني للعقد, حكم تحكيمي, شرط تحكيم, صفة التقاضي, طعن بالبطلان, عدم قبول التدخل, عقد امتياز, ممثل قانوني, تدخل إرادي, Capacité d'ester en justice
21317 C.A.C,20/04/2004,235/04 Cour d'appel de commerce Casablanca Commercial, Acte de Commerce 20/04/2004 Rémunération du courtier, Preuve, Pouvoir d'appréciation du tribunal, Courtage
15533 CCass,13/01/2015,7/5 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Expertises et enquêtes 13/01/2015 Pouvoir d'appréciation du tribunal, Expertise réalisée en première instance
15534 CCass,16/01/2015,470/3 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Expertises et enquêtes 16/01/2015 Prise en compte des conclusions de l'expert, Pouvoir d'appréciation du tribunal
15535 CCass,13/01/2015,33/3 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Expertises et enquêtes 13/01/2015 Prise en compte par le tribunal, Pouvoir d'appréciation du tribunal, Expertise, Demande de contre-expertise
18984 CCASS, 17/12/1979, 547 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Voies de recours 17/12/1979 Travail, Motivation, Indemnité de rupture, Exécution provisoire
19597 Limite de la saisine de renvoi après cassation (Cour suprême 2009) Cour de cassation Rabat Commercial, Contrats commerciaux 11/12/2009 Violation des règles de procédure, Recevabilité de l'intervention, Limitation du renvoi, Juridiction de renvoi, Intervention volontaire, Indemnisation, Force de chose jugée, Expertise comptable, Défaut de motivation, Commercial, Cassation partielle
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