Mot clé
Pouvoir d'appréciation du tribunal
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Mots clés
37456
Clause compromissoire et poursuite des relations contractuelles : la reconduction tacite du contrat principal étend ses effets à la convention d’arbitrage (CA. com. Casablanca 2021)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Convention d'arbitrage
07/01/2021
واجب الإفصاح للمحكم
,
Constitution du tribunal arbitral
,
Contrat de concession
,
Convention d'arbitrage
,
Devoir de révélation de l'arbitre
,
Droits de la défense
,
Intervention volontaire
,
Personne morale
,
Reconduction tacite
,
Recours en annulation de sentence arbitrale
,
Clause compromissoire
,
Représentant légal
,
تشكيل هيئة تحكيمية
,
تمديد ضمني للعقد
,
حكم تحكيمي
,
شرط تحكيم
,
صفة التقاضي
,
طعن بالبطلان
,
عدم قبول التدخل
,
عقد امتياز
,
ممثل قانوني
,
تدخل إرادي
,
Capacité d'ester en justice
21317
C.A.C,20/04/2004,235/04
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Commercial
,
Acte de Commerce
20/04/2004
Rémunération du courtier
,
Preuve
,
Pouvoir d'appréciation du tribunal
,
Courtage
15533
CCass,13/01/2015,7/5
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Expertises et enquêtes
13/01/2015
Pouvoir d'appréciation du tribunal
,
Expertise réalisée en première instance
15534
CCass,16/01/2015,470/3
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Expertises et enquêtes
16/01/2015
Prise en compte des conclusions de l'expert
,
Pouvoir d'appréciation du tribunal
15535
CCass,13/01/2015,33/3
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Expertises et enquêtes
13/01/2015
Prise en compte par le tribunal
,
Pouvoir d'appréciation du tribunal
,
Expertise
,
Demande de contre-expertise
18984
CCASS, 17/12/1979, 547
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Voies de recours
17/12/1979
Travail
,
Motivation
,
Indemnité de rupture
,
Exécution provisoire
19597
Limite de la saisine de renvoi après cassation (Cour suprême 2009)
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Contrats commerciaux
11/12/2009
Violation des règles de procédure
,
Recevabilité de l'intervention
,
Limitation du renvoi
,
Juridiction de renvoi
,
Intervention volontaire
,
Indemnisation
,
Force de chose jugée
,
Expertise comptable
,
Défaut de motivation
,
Commercial
,
Cassation partielle
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