Réf
15534
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
Arrêt N° 470/3
Date de décision
16/01/2015
N° de dossier
1715/1/1/2014
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Prise en compte des conclusions de l'expert, Pouvoir d'appréciation du tribunal
Source
Non publiée
لهذه الأسباب
قضت محكمة النقض برفض الطلب وتحميل الطالب المصاريف.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بمحكمة النقض بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة السيد الحنافي المساعدي رئيسا والمستشارين السادة:سمية يعقوبي خبيزة مقررة، ومحمد بن يعيش، وعبد الهادي الأمين، ومصطفى بركاشة أعضاء، وبحضور المحامي العام السيد سعيد زياد ، وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة يامنة بنكميل.
65847
Une saisie conservatoire fondée sur une indemnité d’éviction est privée de base légale lorsque l’expulsion est finalement exécutée en vertu d’une autre décision n’accordant aucune indemnité (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
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04/11/2025
65840
Expertise judiciaire : La demande d’expertise visant à évaluer un préjudice ne dispense pas le demandeur de chiffrer sa réclamation principale en dommages-intérêts (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
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18/09/2025
65837
La qualité pour agir du bailleur, reconnue par le contrat de bail et confirmée par une décision antérieure ayant autorité de la chose jugée, ne peut être remise en cause par le preneur (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
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23/10/2025
65836
Respect du principe du double degré de juridiction – L’annulation d’un jugement d’irrecevabilité impose le renvoi de l’affaire au premier juge lorsque celle-ci n’est pas en état d’être jugée au fond (CA. com. Casablanca 2025)
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05/11/2025
65835
Notification par huissier de justice : La sommation de payer signifiée par un clerc assermenté est nulle en l’absence de signature de l’huissier de justice sur l’acte (CA. com. Casablanca 2025)
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04/11/2025
65834
Injonction de payer : La diligence du créancier à notifier l’ordonnance dans le délai d’un an fait obstacle à sa caducité, même en cas d’échec dû à un débiteur introuvable (CA. com. Casablanca 2025)
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23/12/2025
65831
Le jugement d’irrecevabilité de la demande de validation de la saisie-arrêt n’autorise pas le tiers saisi à lever l’indisponibilité des fonds saisis (CA. com. Casablanca 2025)
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25/11/2025
65800
Partage de bénéfices : En l’absence de documents comptables, l’expert judiciaire est fondé à évaluer les profits par comparaison avec des commerces similaires (CA. com. Casablanca 2025)
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18/09/2025
65808
Référé en expulsion : l’invocation d’un contrat de bail par l’occupant constitue une contestation sérieuse justifiant l’incompétence du juge des référés (CA. com. Casablanca 2025)
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03/11/2025