Réf
15538
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
Arrêt N°5/01
Date de décision
05/01/2016
N° de dossier
3031/1/5/2015
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Récusation de l'expert, Fixation du taux d'incapacité, Expertise médicale, Défaut de spécialisation du médecin
Base légale
Article(s) : 62 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l’immatriculation des immeubles
Source
Non publiée
لهذه الأسباب
قضت محكمة النقض برفض الطلب مع تحميل الطالبة الصائر.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بمحكمة النقض بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة مرتكبة من رئيس الغرفة السيد الناظفي اليوسفي رئيسا ومقررا والمستشارين السادة: جواد انهاري ولطيفة أهضمون ونجاة مسعودي وسعاد رشد أعضاء، وبمحضر المحامي العام السيد الفلاحي محمد، وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة نجاة مروان.
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