Réf
15529
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
Arret N° 50/8
Date de décision
15/01/2015
N° de dossier
3798/1/8/2014
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Base légale
Article(s) : 43 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l’immatriculation des immeubles
Source
Non publiée
60374
La participation d’un juge à une décision antérieure dans l’exercice de ses fonctions ne constitue pas une cause de récusation au sens de l’article 295 du CPC (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
17/07/2024
60376
Récusation d’un juge : le fait d’avoir statué dans des affaires antérieures similaires ne figure pas parmi les motifs limitativement énumérés par la loi (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
17/10/2024
54815
L’arrêt d’appel statuant d’office sur l’incompétence matérielle non soulevée par les parties est rendu ultra petita et peut faire l’objet d’un recours en rétractation (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
09/04/2024
54963
Crédit documentaire : le recours en tierce opposition contre la mainlevée d’une mesure de blocage est rejeté lorsque le litige au fond a été tranché par une décision définitive (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
02/05/2024
55109
L’interrogation d’une partie, portant atteinte à ses droits, ne peut être ordonnée sur requête en application de l’article 148 du Code de procédure civile (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
16/05/2024
55285
Tierce opposition : n’a pas la qualité de tiers la partie qui a participé à toutes les étapes de la procédure malgré une erreur matérielle sur sa dénomination sociale (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
29/05/2024
55369
Astreinte : l’exécution partielle d’une injonction de faire fait obstacle à la liquidation de la pénalité (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
03/06/2024
55477
Le montant de la liquidation de l’astreinte est réduit lorsque le débiteur, bien que tardif, finit par s’exécuter et met fin à sa résistance (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
05/06/2024
55695
Le blocage de fonds par une saisie-arrêt ne vaut pas paiement et ne justifie pas la mainlevée d’une saisie conservatoire sur un fonds de commerce (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
25/06/2024