Mot clé
Déduction des charges d'exploitation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55943	Contrat de société : les pertes sociales ne se déduisent pas du montant des bénéfices bruts à partager entre les associés (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Contrat de Société	04/07/2024	Société en participation, Preuve de la société, Partage des pertes, Partage des bénéfices, Force obligatoire du contrat, Expertise comptable, Engagement écrit, Contrat de société, Confirmation du jugement, Calcul de la part des bénéfices
60786	La qualification d’un acte en contrat de partenariat s’impose lorsque ses clauses sont claires, excluant toute requalification en contrat de garantie (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	18/04/2023	Rejet de la requalification, Réformation du jugement, Qualification du contrat, Preuve de l'exploitation, Partage des bénéfices, Exploitation d'une licence de taxi, Expertise judiciaire, Déduction des charges d'exploitation, Contrat de partenariat, Contrat de garantie, Calcul des revenus