Fixation du taux d'incapacité

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15538	Cour de cassation	Rabat	Expertises et enquêtes, Procédure Civile	05/01/2016	Récusation de l'expert, Fixation du taux d'incapacité, Expertise médicale, Défaut de spécialisation du médecin