Mot clé
Fixation du taux d'incapacité

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15538	CCass,05/01/2016,5/01	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	05/01/2016	Récusation de l'expert, Fixation du taux d'incapacité, Expertise médicale, Défaut de spécialisation du médecin