Réf
15544
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
N°17/4
Date de décision
03/01/2015
N° de dossier
2450/1/4/2015
Type de décision
Arrêt
Thème
Source
Non publiée
لهذه الأسباب
قضت محكمة النقض برفض الطلب وعلى الطاعن المصاريف.
وبهذا صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاربخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بمحكمة النقض بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة السيد حسن منصف رئيسا والمستشارين السادة:عبد السلام بنزروع مقررا، وعبد الواحد جمالي الإدرسي ونادية الكاعم ومصطفى نعيم أعضاء، وبمحضر المحامي العام السيد نور الدين الشطبي، وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة ابتسام الزواغي.
66080
L’engagement de paiement d’une facture signé sous la contrainte d’une coupure d’électricité est dépourvu de force probante et ne constitue pas un aveu judiciaire (CA. com. Casablanca 2025)
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12/11/2025
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Droit à l’image : la participation filmée à un événement ne vaut pas consentement à une diffusion publicitaire sur les réseaux sociaux (CA. com. Casablanca 2025)
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25/11/2025
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04/11/2025
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27/11/2025
82884
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65934
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Caisse de retraite : L’indemnité de radiation due par un adhérent constitue une créance contractuelle soumise à la prescription de droit commun de quinze ans (CA. com. Casablanca 2025)
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65875
Le paiement du principal de la dette en cours d’instance d’appel entraîne le rejet de la demande en paiement mais justifie le maintien de la condamnation aux intérêts moratoires (CA. com. Casablanca 2025)
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