Réf
15544
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
N°17/4
Date de décision
03/01/2015
N° de dossier
2450/1/4/2015
Type de décision
Arrêt
Thème
Source
Non publiée
لهذه الأسباب
قضت محكمة النقض برفض الطلب وعلى الطاعن المصاريف.
وبهذا صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاربخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بمحكمة النقض بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة السيد حسن منصف رئيسا والمستشارين السادة:عبد السلام بنزروع مقررا، وعبد الواحد جمالي الإدرسي ونادية الكاعم ومصطفى نعيم أعضاء، وبمحضر المحامي العام السيد نور الدين الشطبي، وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة ابتسام الزواغي.
54909
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