Mot clé
Contre-expertise sollicitée

C'est à bon droit qu'une cour d'appel, usant de son pouvoir souverain d'appréciation, détermine le montant de l'indemnité d'éviction due au preneur d'un bail commercial en se fondant sur un rapport d'expertise qu'elle estime suffisant, sans être tenue d'ordonner la contre-expertise sollicitée par le preneur. Ayant par ailleurs constaté que l'avocat du preneur, bien que dûment convoqué à la première réunion d'expertise, ne s'était pas présenté et que les opérations sur les lieux s'étaient déroulées en présence du preneur lui-même, la cour d'appel en déduit légalement que la procédure d'expertise est régulière et que les droits de la défense n'ont pas été violés.

Saisie d’un litige relatif à la fixation d’une indemnité d’éviction, la Cour d’appel de commerce a confirmé un jugement du Tribunal de commerce fondé sur les conclusions d’un rapport d’expertise. La cour a jugé que l’appelant qui sollicite une contre-expertise mais s’abstient d’en consigner les frais fait preuve d’un manque de sérieux dans ses prétentions et d’une volonté d’entraver la bonne administration de la justice. Un tel comportement autorise les juges du fond à écarter la mesure d’instruction ordonnée et à statuer sur la base des seuls éléments probants figurant au dossier, en l’occurrence le rapport d’expertise initial. En l’absence d’éléments de preuve suffisants apportés par les parties pour remettre en cause les constatations techniques de l’expert, ses conclusions doivent être entérinées et le jugement de première instance confirmé.

Ayant souverainement estimé, sur la base d'un rapport d'expertise qu'elle a jugé convaincant, que le dommage subi par des propriétaires fonciers résultait directement de l'activité polluante d'une entreprise, une cour d'appel n'était pas tenue d'ordonner une contre-expertise sollicitée par cette dernière. Justifie également sa décision la cour d'appel qui, pour écarter la garantie de l'assureur de l'entreprise, retient que le contrat d'assurance exclut de sa couverture le dommage découlant d'un fait volontaire de l'assuré.

Ayant souverainement estimé qu'un rapport d'expertise contenait les éléments suffisants pour déterminer le montant d'une indemnité d'éviction, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, qui n'est pas légalement tenue d'ordonner une contre-expertise sollicitée par une partie, adopte les conclusions de ce rapport et rejette la demande d'une nouvelle mesure d'instruction. Le pouvoir d'appréciation des juges du fond sur la pertinence et la suffisance d'une telle mesure échappe au contrôle de la Cour de cassation.

C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient l'existence d'une créance commerciale en se fondant sur un rapport d'expertise. Ayant relevé que les factures litigieuses avaient été inscrites dans les livres de commerce du débiteur, elle en déduit souverainement que cette comptabilisation constitue un aveu de la dette, rendant la créance certaine. Par suite, la cour d'appel n'est pas tenue d'ordonner une contre-expertise sollicitée par le débiteur, l'appréciation de l'utilité d'une telle mesure d'instruction relevant de son pouvoir souverain, conformément à l'article 66 du Code de procédure civile.