Réf
19047
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
6
Date de décision
07/01/2004
N° de dossier
1346/3/2/2003
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Rejet, Reconnaissance de dette, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Mesure d'instruction, Livres de commerce, Facture, Expertise judiciaire, Créance commerciale, Contre expertise, Comptabilité commerciale, Aveu
Base légale
Article(s) : 417 - 426 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
Article(s) : 66 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Non publiée
C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient l'existence d'une créance commerciale en se fondant sur un rapport d'expertise. Ayant relevé que les factures litigieuses avaient été inscrites dans les livres de commerce du débiteur, elle en déduit souverainement que cette comptabilisation constitue un aveu de la dette, rendant la créance certaine.
Par suite, la cour d'appel n'est pas tenue d'ordonner une contre-expertise sollicitée par le débiteur, l'appréciation de l'utilité d'une telle mesure d'instruction relevant de son pouvoir souverain, conformément à l'article 66 du Code de procédure civile.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى برفض الطلب، وتحميل رافعته الصائر
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيسة الغرفة السيدة الباتول الناصري والمستشارين السادة زبيدة التكلانتي مقررة وعبد اللطيف مشبال وعبد الرحمان مزور وعبد الرحمان المصباحي أعضاء وبحضور المحامية العامة السيدة خديجة الوزاني وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة فتيحة موجب.
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