Réf
19082
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
994
Date de décision
26/11/2008
N° de dossier
762/4/3/2006
Type de décision
Arrêt
Chambre
Administrative
Thème
Mots clés
Validité, Séquestre judiciaire, Qualité pour agir, Perte de l'immeuble, Expertise, Évaluation, Dommage, Action en justice
Base légale
Article(s) : 821 - Dahir n° 1-91-225 du 22 rabii I 1414 (10 septembre 1993) portant promulgation de la loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs
Source
Revue : Revue de la requête مجلة المقال
45045
Vendeur professionnel et vices cachés : la présomption de connaissance du vice le constitue de mauvaise foi et écarte la prescription abrégée de l’action en garantie (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
45357
Action en éviction – Preuve du bail – L’occupant ne peut prouver la relation locative par de simples attestations administratives (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
02/01/2020
45912
Vente d’immeuble : la clause de délivrance d’un bien libre de toute occupation lie le vendeur-locataire (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
44742
Action paulienne : l’annulation d’un acte contenant plusieurs cessions de parts doit être limitée aux seules cessions frauduleuses émanant du débiteur (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
06/02/2020
45047
Troubles anormaux de voisinage : absence de responsabilité de l’exploitant pour les nuisances causées par des véhicules appartenant à des tiers (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
17/09/2020
45391
Vente – Vices cachés : la déchéance du droit du vendeur de se prévaloir de la prescription abrégée est subordonnée à la preuve de ses manœuvres frauduleuses (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
45915
Dommages-intérêts : l’indemnité allouée doit être motivée et peut être assortie d’intérêts moratoires (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
18/04/2019
44749
Prescription de l’action en paiement des loyers : l’effet interruptif d’une action en justice se prolonge jusqu’à la décision d’appel qui y met fin (Cass. com. 2021)
Cour de cassation
Rabat
28/01/2021
45089
Responsabilité civile : L’existence d’un jugement d’indemnisation n’interdit pas une nouvelle action pour un préjudice continu postérieur (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
14/10/2020