Le séquestre judiciaire a qualité pour agir en responsabilité pour solliciter la réparation du préjudice lié à la perte de la propriété et de l’usage ainsi que de l’exploitation.
L’arrêt qui se fonde sur une expertise d'évaluation du dommage qui remplit les conditions de validité ne peut faire l’objet de cassation.
Le séquestre judiciaire a qualité pour agir en responsabilité pour solliciter la réparation du préjudice lié à la perte de la propriété et de l’usage ainsi que de l’exploitation.
L’arrêt qui se fonde sur une expertise d'évaluation du dommage qui remplit les conditions de validité ne peut faire l’objet de cassation.
