Mot clé
Perte de l'immeuble

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19082	CCass,26/11/2008,994	Cour de cassation	Rabat	Civil, Dépot et Séquestre	26/11/2008	Validité, Séquestre judiciaire, Qualité pour agir, Perte de l'immeuble, Expertise, Évaluation, Dommage, Action en justice