Saisie d’un litige relatif à la fixation d’une indemnité d’éviction, la Cour d’appel de commerce a confirmé un jugement du Tribunal de commerce fondé sur les conclusions d’un rapport d’expertise. La cour a jugé que l’appelant qui sollicite une contre-expertise mais s’abstient d’en consigner les frais fait preuve d’un manque de sérieux dans ses prétentions et d’une volonté d’entraver la bonne administration de la justice. Un tel comportement autorise les juges du fond à écarter la mesure d’instruction ordonnée et à statuer sur la base des seuls éléments probants figurant au dossier, en l’occurrence le rapport d’expertise initial. En l’absence d’éléments de preuve suffisants apportés par les parties pour remettre en cause les constatations techniques de l’expert, ses conclusions doivent être entérinées et le jugement de première instance confirmé.

Vu l’acte d’appel, le jugement entrepris, les conclusions des parties et l’ensemble des documents versés au dossier.
Vu le rapport du conseiller rapporteur dont la lecture a été omise avec l’accord du président et sans opposition des parties.
Et l’appel des parties à l’audience du 2025/03/27
Et en application des dispositions de l’article 19 de la loi sur les tribunaux de commerce et des articles 328 et suivants et 429 du Code de procédure civile.
Après avoir pris connaissance des conclusions du Ministère Public.
Après délibération conformément à la loi.
En la forme : Attendu que, par requête enregistrée et timbrée en date du 2025/01/03, l’appelant susmentionné a interjeté appel du jugement n° 3048 rendu par le Tribunal de commerce de Marrakech en date du 2024/10/31 dans le cadre du dossier n° 2024/8207/1417, qui a statué en la forme en recevant la requête introductive, la requête rectificative et la demande additionnelle et, au fond, en condamnant le défendeur à verser au demandeur une indemnité d’éviction de 180 000,00 dirhams, en le condamnant aux dépens et en rejetant le surplus de la demande.
Attendu que la Cour s’est déjà prononcée sur la recevabilité des appels principal et incident par son arret n° 89 rendu le 2025/02/27, ordonnant une expertise.
Au fond : Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que le demandeur (Hassan (A.)) a déposé une requête introductive timbrée en date du 2024/04/22, exposant qu’il avait loué les locaux commerciaux situés route de Bab Aghmat, Sidi Ayoub n° 186 Marrakech auprès du défendeur moyennant un loyer mensuel de 650 dirhams depuis 2007 et y avait créé un fonds de commerce, et qu’un jugement d’éviction pour besoin personnel avait été rendu contre lui sans fixation d’aucune indemnité, et que, par conséquent, il sollicite sa condamnation à lui verser une provision de 3 000 dirhams avec exécution provisoire, et la suspension de l’exécution du jugement de première instance en cas de non-consignation de l’indemnité allouée, et, à titre subsidiaire, l’ordonnance d’une expertise comptable. Il a joint à sa requête une copie du contrat de bail, une copie du modèle 7 du registre de commerce et une copie du jugement. Le demandeur a déposé une requête rectificative timbrée en date du 2024/07/04, rectifiant l’erreur qui s’était glissée dans le montant du loyer fixé à 1 150,00 dirhams au lieu de 650,00 dirhams, et que la provision demandée est de 20 000,00 dirhams et non de 3 000,00 dirhams. Le tribunal a rendu le jugement avant dire droit n° 633 en date du 2024/07/11 ordonnant une expertise confiée à M. l’Expert (Hassan Fattas), qui a conclu que l’indemnité due au demandeur pour son éviction des lieux loués est de 180 000,00 dirhams. Le demandeur a présenté des observations à la lumière de l’expertise avec des demandes timbrées en date du 2024/10/23, soutenant que l’expert n’avait pas pris en compte plusieurs indemnités, notamment l’indemnisation pour la perte de clientèle, de réputation et de marque, pour la perte de bénéfices pendant la période de recherche d’un nouveau local, l’indemnisation des frais de déménagement et des frais administratifs et de recherche d’un nouveau site, et n’avait pas tenu compte des caractéristiques du local et de ses multiples façades. Il a sollicité une contre-expertise et, à titre subsidiaire, l’homologation du rapport d’expertise et la condamnation du défendeur à lui verser la somme de 180 000,00 dirhams. Le défendeur a répondu après l’expertise que l’expert ne l’avait pas convoqué au rendez-vous d’expertise, sachant que la personne chargée de la notification est le clerc de l’huissier de justice M. (Redouane (H.)), ce qui est contraire aux dispositions de l’article 44 de la loi 81.03 réglementant la profession d’huissier de justice, car la convocation ne porte ni la signature ni le visa de l’huissier de justice et, à titre subsidiaire, que les indemnités accordées sont très exagérées, ce qui nécessite d’ordonner une contre-expertise. Après épuisement de toutes les procédures légales, le jugement attaqué a été rendu.

L’appelant susmentionné l’a interjeté, soutenant que le tribunal s’est fondé sur une expertise non objective et illégale, car l’expert a fondé son évaluation sur la constatation et la comparaison après avoir affirmé que l’intimé à titre principal ne disposait pas de documents justifiant le volume des transactions du local, alors que l’indemnisation du préjudice subi du fait de l’éviction doit être déterminée en se fondant sur les déclarations fiscales et sur les transactions du local, et non sur des estimations et la constatation d’un local fermé, et que le jugement est insuffisamment motivé, étant donné que l’expert n’a pas notifié à l’exposant la convocation pour assister à l’expertise, mais s’est fondé sur la demande de la défense d’un délai pour sa présence au motif qu’il se trouvait hors du territoire national après que la défense ait été notifiée de la convocation en son nom et que la requête de la défense ne dispense pas de la convocation de la partie intimée de manière légale, sollicitant l’annulation du jugement entrepris et statuant à nouveau, le rejet de la demande et, à titre subsidiaire, l’ordonnance d’une contre-expertise pour déterminer l’indemnité due du fait de l’éviction, et a joint à son acte une copie du jugement.
Et sur la base de la note en réponse jointe à l’appel incident timbrés en date du 2025/01/30, qui ont été présentés par l’intimé, précisant dans sa réponse que la date de l’expertise a été reportée à trois reprises à la demande de l’appelant, sachant que son objectif est de retarder l’éviction de l’exposant des lieux afin qu’il soit exempt de toute activité à la date de la réalisation de l’expertise et que le tribunal a reporté le dossier de trois mois seulement à compter de la période allant du 2024/07/11 date de l’ordonnance ordonnant une expertise jusqu’au 2024/10/03 au cours de laquelle l’appelant principal a présenté une série de demandes visant à entraver les procédures, et en ce qui concerne son appel incident, l’expert a omis un certain nombre d’indemnisations, notamment l’indemnisation pour la perte de clientèle, de réputation et de relation commerciale et l’indemnisation pour la perte de bénéfices pendant la période de recherche d’un nouveau local et l’indemnisation des frais de déménagement et l’indemnisation des frais administratifs et de recherche d’un nouveau local et que le rapport n’a pas déterminé l’indemnisation d’une manière qui reflète la situation commerciale du fonds de commerce et ses caractéristiques, d’autant plus que l’expert s’est rendu au fonds de commerce et a constaté l’afflux de clients car la zone connaît un essor commercial et touristique depuis plus de 19 ans depuis la date de la location du local commercial soit l’année 2006, et l’expert n’a pas assimilé la valeur réelle à la situation du local et à ses spécifications, notamment la multiplicité des façades et sa présence dans une zone commerciale. Sollicitant la modification du jugement entrepris en ce qu’il a statué après l’ordonnance d’une contre-expertise avec la conservation de son droit de répondre aux résultats et, à titre subsidiaire, la confirmation du jugement entrepris dans toutes ses dispositions et la condamnation de l’appelant aux dépens.
L’appelant principal a répondu que la convocation qui lui a été adressée par l’expert est contraire à l’article 44 de la loi sur les huissiers de justice en raison de l’absence de visa de l’huissier de justice, ce qui la rend nulle, et que la réception de son mandataire et sa notification ne dispensent pas de sa convocation conformément à la loi et, d’autre part, que le rapport d’expertise n’était pas objectif dans ses conclusions et que l’indemnisation fixée par lui est exagérée compte tenu de l’état du local, de sa superficie et de l’activité qui y est exercée et, d’autre part, que l’intimé à titre principal n’a pas justifié qu’il avait droit à des indemnisations supplémentaires, sollicitant la confirmation sur ce point.
Et sur la base de l’arret préparatoire n° 89 rendu le 2025/02/27 ordonnant une expertise par l’expert Mme (Latifa Dakkaki).
L’affaire a été inscrite à plusieurs audiences, la dernière étant l’audience du 2025/02/13, à laquelle (Mme Larbi) a assisté pour (M. El Farkani), présentant une note de conclusions, de sorte que le tribunal a estimé que l’affaire était prete et l’a mise en délibéré pour l’audience du 2025/02/27, et a rendu à son sujet l’arret dont la teneur suit :
Cour d’appel

Attendu que l’appelant principal a refusé de payer les frais d’expertise ordonnés sur la base des moyens et des exceptions soulevés, bien qu’il ait sollicité un délai lors des deux audiences tenues respectivement les 2025/03/13 et 2025/03/20 en vain et qu’il se soit abstenu de contribuer positivement à l’instruction de l’affaire, la Cour a estimé qu’il convenait de renoncer à l’expertise et de statuer sur l’appel en l’état et dans les limites des moyens soulevés et, attendu que la contestation de l’appelant principal n’a pas été sérieuse et que la contestation de l’appelant incident est dépourvue de tout élément de preuve qui remettrait en cause les éléments de l’expertise et indiquerait que la valeur du fonds de commerce est supérieure à ce à quoi a abouti l’expertise réalisée devant le tribunal de première instance par l’expert M. (Hassan Fattas), que ce à quoi a abouti le jugement entrepris est légal et n’a violé aucune disposition, de sorte qu’il doit être confirmé et que les moyens que les deux appelants ont utilisés pour justifier leur appel ne sont pas pertinents.
Pour ces motifs
La Cour d’appel de commerce de Marrakech, statuant en matière civile, publiquement et contradictoirement :
En la forme : Statuant préalablement sur sa recevabilité en acceptant les appels principal et incident.
Au fond : Confirme le jugement entrepris, chaque appelant supportant les dépens de son appel.
Ainsi rendu et prononcé le jour, mois et an que dessus, par la meme formation qui a participé aux débats.
Le Président
La Conseillère Rapporteure
La Greffière