Réf
16797
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
363
Date de décision
26/01/2010
N° de dossier
891/1/3/2008
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Transmission par décès, Titre foncier, Succession, Qualité à agir, Preuve, Inscription sur le titre foncier, Héritier, Exequatur, État des personnes, Droits réels, Convention judiciaire franco-marocaine, Conservation foncière, Cassation, Acte étranger, Acte de notoriété
Base légale
Article(s) : 14 - Convention d’aide mutuelle judiciaire, d’exequatur des jugements et d’extradition entre le Maroc et la France, signée à Paris le 5 octobre 1957, ratifiée par le Dahir n° 1-58-033 du 13 rejeb 1377 (3 février 1958)
Source
Revue : Revue marocaine de droit économique المجلة المغربية للقانون الاقتصادي | Année : 2010
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable l'action d'un héritier, retient son défaut de qualité au motif que la dévolution successorale n'est pas inscrite sur le titre foncier et que l'acte de notoriété étranger produit n'est pas revêtu de la formule exécutoire. En effet, d'une part, les droits réels immobiliers du de cujus sont transmis à ses héritiers dès le décès, avant même toute inscription de l'hérédité sur le titre foncier. D'autre part, l'acte de notoriété dressé à l'étranger, en tant qu'acte relatif à l'état des personnes, peut être produit en justice pour établir la qualité d'héritier sans qu'il soit nécessaire de le revêtir de la formule exécutoire.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بنقض القرار المطعون فيه وإحالة القضية على نفس المحكمة لتبت فيها من جديد طبقا للقانون وهي مؤلفة من هيئة أخرى وتحميل المطلوبة المصاريف.
كما قرر إثبات قراره هذا في سجلات المحكمة التي أصدرته إثر القرار المطعون فيه أو بطرته.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط، وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من السيد رئيس الغرفة أحمد اليوسفي العلوي والمستشارين السادة: سمية يعقوبي خبيزة مقررة وجميلة المدور والحنفي المساعدي ومحمد تيوك وبحضور المحامية العامة السيدة آسية ولعلو وبمساعدة كاتب الضبط السيد عبد الحق بنبريك.
65726
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23/10/2025
60458
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18/07/2019
قرارات محكمة النقض, Transmission du cautionnement, Solidarité, Responsabilité intra vires, Obligation au passif, Héritiers de la caution, Entreprise en difficulté, Effet relatif des contrats, Dette successorale, Co-fidéjusseur, Cautionnement, Cassation partielle, Appel en cause, Actif successoral
45713
Dettes successorales : la condamnation des héritiers n’est pas subordonnée à la preuve de l’existence d’un actif successoral (Cass. com. 2019)
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53233
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33464
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