| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 81266 | Indemnité d’éviction : Le juge fixe souverainement le montant en deçà des conclusions de l’expertise en cas de déclarations fiscales tardives du preneur (CA. com. Casablanca 2019) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Baux, Indemnité d'éviction | 04/12/2019 | Saisi d'un appel contre un jugement validant un congé pour reprise personnelle et ordonnant l'expulsion d'un preneur commercial, le tribunal de commerce avait accueilli la demande du bailleur. L'appelant et des intervenants volontaires soulevaient l'irrégularité des notifications et l'existence d'un litige sérieux sur la propriété du bien loué, de nature à vicier le congé. La cour écarte ces moyens, retenant d'une part la régularité des significations effectuées conformément au code de procédure... Saisi d'un appel contre un jugement validant un congé pour reprise personnelle et ordonnant l'expulsion d'un preneur commercial, le tribunal de commerce avait accueilli la demande du bailleur. L'appelant et des intervenants volontaires soulevaient l'irrégularité des notifications et l'existence d'un litige sérieux sur la propriété du bien loué, de nature à vicier le congé. La cour écarte ces moyens, retenant d'une part la régularité des significations effectuées conformément au code de procédure civile et d'autre part l'inopposabilité du litige de propriété à la relation locative, celle-ci constituant une action personnelle distincte de l'action réelle en revendication. La cour rappelle que le congé pour reprise personnelle, dès lors qu'il ouvre droit à une indemnité d'éviction complète, ne peut être contesté dans son principe par le preneur. Toutefois, exerçant son pouvoir souverain d'appréciation et se fondant sur la tardiveté des déclarations fiscales du preneur ainsi que sur un constat d'inactivité du fonds, la cour réduit substantiellement le montant de l'indemnité d'éviction fixée par deux expertises judiciaires successives. Le jugement est donc confirmé dans son principe mais réformé quant au montant de l'indemnité. |
| 52453 | Compte bancaire : Les fonds issus d’un crédit et inscrits au compte du défunt intègrent sa succession, nonobstant un litige sur la garantie d’assurance (Cass. com. 2013) | Cour de cassation, Rabat | Famille - Statut personnel et successoral, Successions | 25/04/2013 | C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que les fonds issus d'un prêt, dès lors qu'ils sont inscrits au crédit du compte de l'emprunteur, intègrent son patrimoine. Ayant constaté que le montant du crédit avait été versé sur le compte du défunt, la cour d'appel en déduit exactement qu'à son décès, cette somme est tombée dans sa succession. Par suite, la banque ne peut opposer aux héritiers un litige l'opposant à la compagnie d'assurance concernant la garantie du prêt pour refuser la restitu... C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que les fonds issus d'un prêt, dès lors qu'ils sont inscrits au crédit du compte de l'emprunteur, intègrent son patrimoine. Ayant constaté que le montant du crédit avait été versé sur le compte du défunt, la cour d'appel en déduit exactement qu'à son décès, cette somme est tombée dans sa succession. Par suite, la banque ne peut opposer aux héritiers un litige l'opposant à la compagnie d'assurance concernant la garantie du prêt pour refuser la restitution du solde créditeur. |