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Maladie de la mort : la vente consentie à un héritier n’est pas annulable dès lors que le prix, jugé équitable par expertise, exclut tout favoritisme (Cass. com. 2016) |
Cour de cassation |
Rabat |
Famille - Statut personnel et successoral, Successions |
25/02/2016 |
Vileté du prix, Vente à un héritier, Vente, Validité du contrat, Rejet, Preuve, Maladie de la mort, Favoritisme, Expertise judiciaire, Cession de parts sociales, Annulation |
