Mot clé
Garde de l’enfant
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Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
22361
C.Cass, 26/10/2021, 485/2
Cour de cassation
Rabat
Famille - Statut personnel et successoral
,
Garde de l'enfant (Hadana)
26/10/2021
Transfert de la garde au père
,
Mariage de la mère
,
Garde de l’enfant
,
Expertise psychologique (oui)
,
Déchéance de la garde
15595
Rejet de la demande de déchéance de la garde maternelle pour absence de motifs médicaux avérés – La Cour de cassation confirme la décision d’appel en faveur de la mère (Cass. sps. 2016)
Cour de cassation
Rabat
Famille - Statut personnel et successoral
,
Garde de l'enfant (Hadana)
19/07/2016
Rejet du pourvoi pour absence de fondement juridique
,
Refus de se soumettre à des examens médicaux complémentaires
,
Prise en compte du bien-être psychologique et matériel du mineur
,
Principes régissant l’attribution et le maintien de la garde
,
Preuve de la continuité de la scolarisation du mineur
,
Preuve de l’incapacité du parent gardien
,
Intérêt supérieur de l’enfant
,
Examen médical et expertise judiciaire
,
Évaluation de l’aptitude parentale
,
Éléments médicaux contradictoires
,
Déchéance de la garde maternelle
,
Confirmation de l’appréciation souveraine de la cour d’appel
,
Compatibilité de l’état de santé avec l’exercice de la garde
,
Appréciation souveraine des juges du fond
,
Absence de preuve suffisante de la mise en danger du mineur
,
Absence d’éléments justifiant une remise en cause de la garde maternelle
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