Mot clé
Possesseur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45137	Preuve de la vente d’un bien meuble : la charge de la preuve incombe à l’acquéreur en cas de contestation du vendeur (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	03/09/2020	Vente, Transfert de propriété, Rejet, Procès-verbal de police judiciaire, Preuve par tous moyens, Preuve, Contestation par le vendeur, Consentement, Charge de la preuve, Bien meuble, Appréciation souveraine des juges du fond
44140	Contrat de gérance libre : la validité des engagements n’est pas affectée par le défaut de propriété des murs par le loueur du fonds (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	14/01/2021	Validité du contrat, Rejet, Qualité à agir, Propriété des locaux, Obligations du gérant, Loi des parties, Gérance libre, Force obligatoire du contrat, Fonds de commerce, Contrat de gérance, Commercial
31663	Douanes : Abus du régime de l’admission temporaire – Véhicules – Plaques d’immatriculation falsifiées et abus de confiance (Tribunal de première instance de Marrakech 2024)	Tribunal de première instance	Marrakech	Pénal, Contentieux douanier et office des changes	01/10/2024	نظام الإدخال المؤقّت, مخالفة جمركية, لوحات ترقيم مُزوَّرة, خيانة الأمانة, جنحة السرقة, القبول المؤقت, التهرب من الرسوم والضرائب, الإكراه البدني, Plaques d'immatriculation falsifiées, Infraction douanière, Fraude aux droits et taxes, Délit de vol, Contrainte par corps, Admission temporaire, Abus du régime d'admission temporaire, Abus de confiance
15712	CCass,21/11/2002,925	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Impôts et Taxes	21/11/2002	Paiement des droits, Obligations des débiteurs, Actes et mutations
15775	Délit d’atteinte à la possession : L’occupation d’un local à titre de simple tolérance ne constitue pas une possession pénalement protégée (Cass. pén. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les biens	10/04/2002	نقصان التعليل, Conditions de la protection pénale de la possession, Délit d'atteinte à la possession d'autrui, Engagement d'évacuation, Insuffisance de motivation, Occupation précaire, Possession à titre de tolérance, Cassation pour défaut de base légale, Primauté de la preuve écrite sur la preuve testimoniale, الحيازة على سبيل التسامح والخير والإحسان, القواعد العامة للإثبات, انتزاع عقار من حيازة الغير, حجج ووثائق مكتوبة, شهادة الشهود, علاقة كرائية, التزام بالإفراغ, Absence de relation locative
15791	Autorité de la chose jugée au pénal : la condamnation pour dépossession dispense le juge civil d’examiner les titres de propriété dans l’action en expulsion (Cass. civ. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Autorité de la chose jugée	19/01/2005	Titre de propriété, Rejet, Qualité à agir, Procédure civile, Preuve, Possession, Occupation sans droit ni titre, Dépossession, Condamnation pénale, Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, Autorité de la chose jugée, Action en expulsion
16139	Dépossession d’immeuble : l’empêchement de labourer un terrain constitue une violence caractérisant l’infraction (Cass. crim. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données	13/12/2006	Voie de fait, Violence, Possession, Motivation des décisions, Empêchement de labourer, Eléments constitutifs de l'infraction, Élément matériel, Droit pénal, Dépossession d'immeuble, Défaut de base légale, Cassation, Atteintes aux biens, Acte d'exploitation
16175	Dépossession d’immeuble : l’infraction est constituée à l’encontre du possesseur, fût-il coïndivisaire, et n’est pas effacée par la restitution ultérieure du bien (Cass. crim. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les biens	23/01/2008	Ruse, Rejet, Protection de la possession, Notion d'autrui, Infractions contre les biens, Infraction instantanée, Indivision, Elements constitutifs, Droit pénal, Désistement volontaire, Dépossession d'immeuble, Coindivisaire, Clandestinité
16266	Usurpation de la possession d’un immeuble : la clandestinité est établie en cas d’absence du possesseur, même si celui-ci se trouve à proximité (Cass. crim. 2010)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données	06/01/2010	Usurpation d'immeuble, Proximité géographique, Possession, Motivation erronée, Motivation des décisions, Infractions contre les biens, Eléments constitutifs de l'infraction, Droit pénal spécial, Droit pénal, Clandestinité, Cassation, Absence du possesseur
16858	Immatriculation foncière et charge de la preuve : Renversement au profit de l’opposant dont la possession est judiciairement établie (Cass. civ. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière	21/01/2003	نقض وإبطال القرار, Charge de la preuve, Charge de la preuve incombant au demandeur non-possesseur, Droit de propriété, Immatriculation foncière, Opposition, Possession, Possession établie par une décision de justice, Cassation, Preuve, إثبات استحقاق, استرداد الحيازة, صحة التعرض, طالب التحفيظ غير الحائز, عبء إثبات, قرار غير مرتكز على أساس, مطلب تحفيظ, Renversement de la charge de la preuve, Action en revendication
16979	Prescription acquisitive entre co-héritiers : une action en partage antérieure fait obstacle au caractère non contesté de la possession (Cass. fonc. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat	29/12/2004	Rejet, Preuve de la propriété, Prescription acquisitive, Possession, Opposition, Moyen nouveau en cassation, Litige antérieur, Irrecevabilité, Indivision successorale, Immatriculation foncière, Droit foncier, Co-héritiers, Caractère non contesté de la possession, Action en partage
16969	Possession (Hiyaza) et preuve de la propriété : la possession ne profite au possesseur que si l’origine de son entrée en jouissance est inconnue (Cass. civ. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat	27/10/2004	Titre de propriété, Rejet, Propriété immobilière, Preuve de la propriété, Présomption de continuité, Prescription décennale, Possession, Origine de la possession, Istihqaq, Hiyaza, Estishab, Droits réels, Droit malikite, Charge de la preuve, Chaîne de propriété, Action en revendication
17054	L’empiétement sur la propriété d’autrui n’est pas constitutif d’un état d’indivision et fait obstacle à l’action en partage (Cass. civ. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision	05/10/2005	Rejet, Propriété immobilière, Possession, Possesseur de bonne foi, Point de départ, Indivision, Indemnité d'occupation, Empiètement, Demande en justice, Action en partage, Absence d'indivision
17144	Conflit de titres : en cas d’actes de propriété de force probante équivalente, la préférence est donnée au possesseur (Cass. fonc. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat	19/07/2006	Rejet, Preuve de la propriété, Préférence au possesseur, Pouvoir souverain d'appréciation, Possession (Hiyaza), Force probante, Équivalence des preuves, Droit musulman, Droit foncier, Conflit de titres, Action en revendication, Acte de propriété (Moulkia)
17208	Possession : l’action en restitution suite à une dépossession délictuelle n’est pas une action possessoire (Cass. civ. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat	24/10/2007	Rejet, Possession, Expulsion, Dépossession illicite, Délit d'usurpation de possession, Délai de l'action, Conditions de recevabilité, Action possessoire, Action née d'un délit, Action en restitution
17244	Propriété foncière – La preuve par commune renommée ne peut fonder une action en délaissement contre le possesseur (Cass. civ. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Force majeure	20/02/2008	Rejet, Propriété non immatriculée, Preuve par commune renommée, Preuve, Possession, Possesseur, Force probante, Fiqh malikite, Droit musulman, Droit foncier, Cour d'appel de renvoi, Bina' as-samaa', Action en revendication, Action en délaissement
17340	Immatriculation foncière : l’aveu par l’opposant de sa qualité de locataire prive sa possession de tout effet acquisitif (Cass. civ. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Opposition	27/05/2009	Rejet, Qualité de locataire, Preuve de la propriété, Prescription acquisitive, Possession précaire, Possession (Hiyaza), Opposition (taarrod), Immatriculation foncière, Charge de la preuve, Aveu extrajudiciaire
17341	Immatriculation foncière : inopposabilité aux tiers de l’acte de remise de biens entre l’ancienne administration et l’État marocain faute de précision et de possession effective (Cass. civ. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière	27/05/2009	Rejet, Procédure de tahfiz, Preuve de la propriété, Possession, Opposition, Inopposabilité aux tiers, Immatriculation foncière, Effet relatif des conventions, Droit foncier, Domaine privé de l'Etat, Acte de remise
17332	Immatriculation foncière – Ventes successives : la cour d’appel ne peut écarter l’opposition du premier acquéreur sans analyser la chronologie des ventes émanant d’un auteur commun (Cass. civ. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Transfert de propriété immobilière	15/07/2009	Ventes successives, Vente immobilière, Preuve de la propriété, Opposition à l'immatriculation, Office du juge, Motivation des décisions, Immatriculation foncière, Défaut de motivation, Conflit entre acquéreurs successifs, Cassation, Bien litigieux, Bien litigieux, Auteur commun, Antériorité
17382	Action en revendication : Le défendeur qui allègue posséder le bien en sa qualité de propriétaire ne peut être assimilé à un simple possesseur (Cass. civ. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat	23/12/2009	Titre de propriété, Qualité de propriétaire, Propriété, Preuve, Possession, Immeuble, Dénaturation des faits, Défendeur, Contradiction de motifs, Charge de la preuve, Cassation, Action en revendication, Acte d'achat
20490	CCass,22/06/1988,1926/84	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Accidents de Travail et assurance	22/06/1988	Permis de conduire, Effets, Absence
20578	TPI,Casablanca,12/12/1980,186	Tribunal de première instance	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier	12/12/1980	Radiation d'un acte d'hérédité, Possesseur d'un immeuble immatriculé, Compétence du tribunal (Non), Action possessoire (Oui)

Mot clé Possesseur

Mot clé
Possesseur