Réf
15791
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
138
Date de décision
19/01/2005
N° de dossier
1556/1/4/2003
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
Titre de propriété, Rejet, Qualité à agir, Procédure civile, Preuve, Possession, Occupation sans droit ni titre, Dépossession, Condamnation pénale, Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, Autorité de la chose jugée, Action en expulsion
Base légale
Article(s) : 1 - 32 - 141 - 352 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Guides pratiques دلائل عملية
C'est à bon droit qu'une cour d'appel, saisie d'une action en expulsion, se fonde sur une décision pénale définitive ayant condamné le défendeur du chef de dépossession du bien litigieux. En effet, la constatation de l'infraction par le juge répressif, qui s'impose au juge civil, suffit à établir tant la qualité à agir du demandeur, en tant que possesseur évincé, que l'occupation sans droit ni titre du défendeur. Par conséquent, la cour d'appel n'est pas tenue de procéder à l'examen des titres de propriété respectifs des parties pour statuer sur la demande d'expulsion.
33985
Recours en rétractation : un document public ne constitue pas une pièce retenue par l’adversaire (Cass. com. 2017)
Cour de cassation
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26/01/2017
33054
Interprétation d’un jugement – L’exécution de la décision fait obstacle à la recevabilité de la demande (Cass. com. 2024)
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28/11/2023
44731
Notification – La régularité de la notification d’un jugement s’apprécie au vu des mentions de l’attestation de remise, peu importe sa réception par un parent du destinataire (Cass. com. 2020)
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15/07/2020
44795
L’ordonnance de paiement passée en force de chose jugée fait obstacle à une action ultérieure en nullité du titre de créance qui en est le fondement (Cass. com. 2020)
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26/11/2020
44883
Appel principal et appel incident : l’erreur de la cour d’appel sur la date de dépôt de l’appel principal entraîne la cassation de l’arrêt déclarant les deux recours irrecevables (Cass. com. 2020)
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09/12/2020
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Faux incident : Le juge peut écarter une demande visant un document lorsque la résolution du litige ne dépend pas de celui-ci (Cass. com. 2020)
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17/11/2020
45073
Contrainte par corps : la preuve de l’insolvabilité du débiteur n’est pas requise au stade de la fixation de sa durée (Cass. com. 2020)
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10/09/2020
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Tierce opposition – La cassation de la décision attaquée rend sans objet la tierce opposition formée à son encontre (Cass. com. 2020)
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17/09/2020
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Saisie conservatoire sur titre foncier – L’ordonnance en référé prononçant la mainlevée n’est pas susceptible d’appel (Cass. com. 2020)
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