15686 |
Cour de cassation |
Rabat |
Autorité de la chose jugée, Civil |
11/04/1990 |
Violation de la loi, Suspension de l'exécution, Obstacle de fait ou de droit, Intérêt à agir, Enrichissement sans cause, Dépossession, Défaut de base légale, Autorité de la chose jugée, Atteinte à la propriété immobilière |
20550 |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal |
06/02/1990 |
Dépossession d'un bien immeuble |