En application des dispositions de l'article 359 du Code de procédure civile, est irrecevable le moyen de cassation qui ne s'inscrit dans aucun des cas d'ouverture limitativement prévus par ce texte. Dès lors, le pourvoi doit être rejeté lorsque le moyen invoqué par le demandeur se limite à une critique de la décision attaquée sans caractériser l'une des violations de la loi ou des règles de procédure constituant un cas d'ouverture à cassation.

Cour de cassation, Chambre commerciale (Première section), Arrêt numéro 358/1, en date du 27/05/2021, dossier commercial numéro 2021/1/3/358

Vu le pourvoi en cassation formé le 15/01/2021 par la demanderesse susmentionnée, par l'intermédiaire de son avocat Maître Abdelghaffar (M.), tendant à la cassation de l'arrêt numéro 2382 rendu le 13/10/2020 par la Cour d'appel de commerce de Casablanca dans le dossier numéro 1740/8205/2020 ;

Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974, tel que modifié et complété ;

Vu l'ordonnance de dessaisissement et de communication du 25/03/2021 ;

Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique du 27/05/2021 ;

Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution ;

Après la lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Hicham El Aboudi, et après avoir entendu les observations de l'avocat général, Monsieur Rachid Bennani ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que le défendeur au pourvoi, Ahmed (A.), a saisi le 13/11/2019 le Tribunal de commerce de Casablanca d'une requête dans laquelle il a exposé avoir pris à bail le local commercial sis à (...), moyennant un loyer mensuel de 150 dirhams, et que la demanderesse au pourvoi (N.), en sa qualité de bailleresse, a obtenu une ordonnance de référé en date du 30/09/2015 lui accordant la reprise de la possession dudit local, à l'exécution de laquelle elle a procédé le 02/12/2015 ; qu'après qu'elle eut procédé à l'ouverture des lieux, il lui a adressé une mise en demeure aux fins de restitution, lui impartissant un délai de 10 jours à compter de la date de réception, et qu'elle lui a promis d'en exécuter le contenu ; qu'il a ajouté avoir interjeté appel de ladite ordonnance de référé, laquelle a été infirmée par un arrêt de la Cour d'appel de commerce en date du 16/05/2017 ; qu'après notification de cet arrêt à la défenderesse, celle-ci a formé un pourvoi en cassation, et que la Cour de cassation a rendu un arrêt le 09/05/2019 rejetant son pourvoi ; qu'il a ajouté qu'avant l'introduction de la présente action, il l'a mise en demeure de lui restituer le local commercial et de lui verser la somme de 200.000,00 dirhams à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de sa privation de jouissance du local depuis la date de la reprise, soit le 02/12/2015, jusqu'à ce jour, mais qu'elle a refusé de s'exécuter ; il a sollicité en conséquence sa condamnation à la restitution de l'état antérieur du local commercial et à son évacuation, par elle-même et tous occupants de son chef, sous astreinte de 2000,00 dirhams par jour de retard à compter de la date du refus d'exécution, ainsi qu'au paiement de la somme de 200.000,00 dirhams à titre de réparation pour les divers préjudices subis du fait de la privation d'exploitation de son local commercial depuis le 02/12/2015 jusqu'à la date d'introduction de l'instance. Après réponse de la défenderesse, jugement a été rendu ordonnant à cette dernière de restituer le local litigieux au demandeur sous astreinte de 500,00 dirhams par jour de retard à compter de la date du refus d'exécution, et la condamnant à lui verser une indemnité de 10.000,00 dirhams. La partie condamnée a interjeté appel principal de ce jugement, et l'intimé un appel incident visant à réparer l'omission de statuer qu'il contenait, en demandant qu'il soit statué sur l'expulsion de l'appelante principale et de tous occupants de son chef, sous astreinte de 2000,00 dirhams par jour de retard, et à réformer le jugement en portant à 200.000,00 dirhams l'indemnité allouée pour les divers préjudices subis. Après échange des écritures, la Cour d'appel de commerce a rendu son arrêt, déclarant recevables en la forme l'appel principal et l'appel incident, et au fond, faisant partiellement droit à l'appel incident en réparant l'omission de statuer dans le dispositif du jugement attaqué et en ordonnant l'expulsion de l'appelante principale, ou de tous occupants de son chef, du local commercial objet de la dépossession, et confirmant le jugement pour le surplus ; lequel arrêt fait l'objet du présent pourvoi en cassation.

Sur le moyen unique,

Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué de manquer de fondement logique et juridique, au motif qu'il se serait fondé de manière absolue sur le jugement de première instance, lequel était dépourvu de base légale en ce qu'il reposait sur un ensemble de contradictions ; que ce jugement a en effet affirmé que tous les actes accomplis par la demanderesse constituaient une procédure légale et que le juge des référés n'avait pas fondé sa décision uniquement sur les pièces qu'elle avait produites, mais avait procédé aux investigations requises par la procédure, ce qui l'amène à s'étonner de la décision rendue en première instance et confirmée par la Cour d'appel de commerce.

Attendu, de même, que si la cour qui a rendu l'arrêt attaqué avait accordé au dossier l'examen qu'il méritait et s'était abstenue de se fonder entièrement sur le jugement de première instance, elle n'aurait pas rendu ledit arrêt, alors qu'il lui incombait d'appliquer la loi et de se fonder sur les dispositions de la loi 49-16 relative à la location des locaux commerciaux, notamment celles concernant les locaux abandonnés, ce qui justifie la cassation de son arrêt.

Mais attendu que le moyen, tel que formulé, ne s'inscrit dans aucun des cas d'ouverture à cassation énoncés à l'article 359 du Code de procédure civile ; qu'il est, par conséquent, irrecevable.

Par ces motifs,

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne la demanderesse aux dépens.