Mot clé
Reprise des locaux

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44200	Pourvoi en cassation : irrecevabilité du moyen non fondé sur l’un des cas d’ouverture limitativement énumérés par la loi (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	27/05/2021	Voies de recours, Reprise des locaux, Rejet, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Moyen de cassation, Irrecevabilité, Cas d'ouverture, Bail commercial
43942	Bail commercial – Réintégration du preneur : le nouveau bail conclu dans le délai de six mois ne constitue pas une contestation sérieuse (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	18/03/2021	Tiers locataire, Reprise des locaux, Rejet, Référé, Preneur initial, Nouveau bail, Droit à la réintégration, Délai de six mois, Contestation sérieuse, Compétence du juge des référés, Bail commercial, Abandon des lieux