Réf
15686
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
806
Date de décision
11/04/1990
N° de dossier
3770
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Violation de la loi, Suspension de l'exécution, Obstacle de fait ou de droit, Intérêt à agir, Enrichissement sans cause, Dépossession, Défaut de base légale, Autorité de la chose jugée, Atteinte à la propriété immobilière
Base légale
Article(s) : 451 -
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى
لا تقبل الدفع بسبقية الشيء المقضى به بين قرار جنحي وآخر مدني لعدم توفر الشروط المنصوص عليها في الفصل 451 من ق ل.ع.. والتي منها اتحاد الأطراف.
لهذه الأسباب
قضى برفض الطلب وعلى صاحبته بالصائر.
الرئيس: السيد بوزيان
المستشار المقرر: السيد افلال
المحامي العام: السيد شواطة
66503
Charge de la preuve : le créancier d’une indemnité de radiation doit prouver le défaut de paiement des cotisations qui en constitue le fait générateur (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
31/12/2025
66498
Force obligatoire des conventions : un accord de clôture de compte vaut loi entre les parties et justifie la condamnation au paiement du solde non réglé (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
31/12/2025
66497
La créance d’une caisse de retraite née de la liquidation du compte d’un affilié radié ne constitue pas une prestation périodique et relève de la prescription de droit commun de quinze ans (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
31/12/2025
66487
Point de départ de la prescription : l’action en indemnisation pour privation de jouissance d’un fonds de commerce ne court qu’à compter de la décision définitive consacrant le droit de la victime (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
05/11/2025
66485
La qualification de clause pénale permet au juge de réduire une indemnité de résiliation statutaire jugée excessive (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
31/12/2025
66479
Vente : La forclusion de l’action en garantie des vices cachés ne fait pas obstacle à l’indemnisation du préjudice de jouissance subi par l’acheteur (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
66338
Indivision : Le coindivisaire est fondé à demander la remise en état des lieux et une indemnité d’occupation pour l’annexion et l’usage exclusif d’une partie du bien commun par un autre coindivisaire (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
25/12/2025
66332
Promesse de vente : la volonté de l’acquéreur de se rétracter entraîne la résolution de plein droit du contrat en application de la clause résolutoire (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
25/12/2025
66254
La clause de franchise stipulée dans un contrat d’assurance est inopposable à la victime tierce en application du principe de l’effet relatif des contrats (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
16/12/2025