Réf
15686
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
806
Date de décision
11/04/1990
N° de dossier
3770
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
Violation de la loi, Suspension de l'exécution, Obstacle de fait ou de droit, Intérêt à agir, Enrichissement sans cause, Dépossession, Défaut de base légale, Autorité de la chose jugée, Atteinte à la propriété immobilière
Base légale
Article(s) : 451 -
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى
Est irrecevable l’exception tirée de l’autorité de la chose jugée de la décision pénale sur la décision civile en l’absence de réunion des conditions prévues à l’article 451 du DOC et notamment l’identité des parties.
لا تقبل الدفع بسبقية الشيء المقضى به بين قرار جنحي وآخر مدني لعدم توفر الشروط المنصوص عليها في الفصل 451 من ق ل.ع.. والتي منها اتحاد الأطراف.
34965
Vente immobilière : la garantie des vices cachés est régie par la loi sur la protection du consommateur, à l’exclusion du droit commun applicable aux meubles (Cass. com. 2023)
Cour de cassation
Rabat
44789
Copropriété : l’engagement du syndicat de payer les dettes du syndic sortant l’oblige directement envers les créanciers (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
23/12/2020
45137
Preuve de la vente d’un bien meuble : la charge de la preuve incombe à l’acquéreur en cas de contestation du vendeur (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
45700
Garantie des vices cachés : la garantie conventionnelle de longue durée écarte les brefs délais légaux d’action (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
Vice caché, Vente, Réparation insuffisante, Rejet, Prescription, Garantie des vices cachés, Garantie conventionnelle, Forclusion, Expertise judiciaire, Délais d'action, Contrat de vente, Clause de garantie, Appréciation souveraine des juges du fond, Aménagement contractuel des délais, Action rédhibitoire
45925
Préjudice continu : La persistance d’une pollution par déversement d’eaux usées justifie une nouvelle action en réparation, nonobstant l’autorité de la chose jugée des condamnations antérieures (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
17/04/2019
44791
Effet relatif des contrats : le contrat de financement d’un véhicule et sa clause de reprise sont inopposables à l’acquéreur tiers titulaire du certificat d’immatriculation (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
26/11/2020
45147
Responsabilité civile et préjudice continu : une nouvelle demande en réparation est recevable pour chaque nouvelle période de préjudice, nonobstant une condamnation antérieure et l’existence d’une astreinte (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
07/10/2020
45718
Bail commercial – Preuve – L’existence d’un contrat d’une durée supérieure à un an ne peut être établie par témoignage (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
12/09/2019
45953
Exception d’inexécution – Le client ne peut s’en prévaloir pour refuser de payer l’acompte convenu comme condition préalable au commencement des travaux (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
03/04/2019