Obstacle de fait ou de droit

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15684	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	11/04/1990	Saisine du Président, Procédure contradictoire, Pouvoirs, Obstacle de fait ou de droit, Difficulté d'exécution, Agent d'exécution
15686	Cour de cassation	Rabat	Autorité de la chose jugée, Civil	11/04/1990	Violation de la loi, Suspension de l'exécution, Obstacle de fait ou de droit, Intérêt à agir, Enrichissement sans cause, Dépossession, Défaut de base légale, Autorité de la chose jugée, Atteinte à la propriété immobilière
20471	Cour d'appel	Casablanca	Procédure Civile	15/02/1979	Arrêt d'exécution