Réf
15687
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
7905
Date de décision
24/12/1998
N° de dossier
316/1996
Type de décision
Arrêt
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Vente immobilière; Accord sur la chose et sur le prix; Avance sur le prix, Perfection de la vente; Consignation du prix de vente
Base légale
Article(s) : 488, 489 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Revue la Lettre de l'Avocat مجلة رسالة المحاماة | Année : ماي 2000 | Page : 142
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