Mot clé
Perfection de la vente; Consignation du prix de vente

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15687	CCass,24/12/1998,7905	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	24/12/1998	Vente immobilière; Accord sur la chose et sur le prix; Avance sur le prix, Perfection de la vente; Consignation du prix de vente