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Mot clé
Vente immobilière; Accord sur la chose et sur le prix; Avance sur le prix

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
15687 CCass,24/12/1998,7905 Cour de cassation, Rabat Civil, Vente 24/12/1998 La vente d'un bien immobilier est parfaite dés l'accord sur la chose et sur le prix. La reception par le vendeur d'une partie du prix lui impose de parfaire la vente à charge par l'acquereur de consigner le reliquat du prix. 
La vente d'un bien immobilier est parfaite dés l'accord sur la chose et sur le prix. La reception par le vendeur d'une partie du prix lui impose de parfaire la vente à charge par l'acquereur de consigner le reliquat du prix. 
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