La Cour suprême a été saisie d’un pourvoi formé par un vendeur contre un arrêt de la Cour d’appel de Beni Mellal ayant fait droit à la demande de l’acquéreur en garantie d’éviction et au paiement du prix d’achat d’une parcelle de terrain. Le vendeur soutenait que l’action en garantie était prématurée et que la Cour d’appel s’était basée sur une expertise irrégulière.

La Cour suprême a rejeté le pourvoi, considérant d’une part que le moyen tiré de l’irrégularité de l’expertise était nouveau et d’autre part que la possession de la chose vendue par un tiers constituait un cas d’éviction effective justifiant la mise en œuvre de la garantie, conformément à l’article 534 du D.O.C.

Elle a ainsi confirmé le sort de la Cour d’appel, en précisant que l’existence de la parcelle et la construction érigée par un tiers étaient avérées, rendant l’action en garantie fondée en droit.

Après délibération conformément à la loi,

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier et de la décision attaquée n° 754 rendue le 27 juin 2007 dans l’affaire n° 447/05/12 par la Cour d’appel de Beni Mellal que le demandeur, Monsieur B.Mohammed ben Mohammed, a allégué dans sa requête introductive d’instance en date du 6 mai 2004 qu’il avait acquis, par acte authentique enregistré sous le numéro 46 page 37, une parcelle de terrain à bâtir d’une superficie de 100 m² dont les limites sont définies dans ladite requête, auprès du défendeur, Monsieur O.E Hassan ben Mouhi. Il a constaté, lors de l’inspection de cette parcelle, que le défendeur au pourvoi y avait érigé une construction, prétendant l’avoir acquise du même vendeur. En conséquence, il a sollicité la condamnation du défendeur à la garantie d’éviction et au paiement du prix d’achat selon l’évaluation actuelle. Après la présentation de la défense et l’échange des conclusions, le tribunal de première instance a rendu, le 2 novembre 2004, dans le dossier n° 44/04, un jugement déclarant la demande irrecevable. Ce jugement a été infirmé par la Cour d’appel qui, après enquête et expertise, a rendu la décision attaquée, annulant partiellement le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré la demande en garantie d’éviction irrecevable et statuant à nouveau, a fait droit à cette demande et l’a confirmée pour le surplus.

Considérant que le défendeur critique la décision attaquée en la moyen pour violation de la loi, en ce que la Cour d’appel s’est fondée sur une expertise qui n’a pas été réalisée en sa présence et pour laquelle il n’a pas été convoqué. Il soutient également que l’expertise est contraire à la réalité. Par ailleurs, il reproche à la Cour de ne pas avoir répondu à son argument selon lequel l’action en garantie était prématurée, dès lors que l’éviction de la parcelle litigieuse n’était pas encore réalisée, étant donné qu’il a déclaré à toutes les étapes de la procédure que ce qu’il avait vendu existait toujours et que le demandeur l’avait négligé au point qu’une partie s’est effondrée en raison de la proximité de l’oued.

Mais considérant, d’une part, que le défendeur a déposé des conclusions à la lumière de l’expertise en date du 25 janvier 2007, sans soulever le moyen de nullité invoqué, de sorte que son invocation pour la première fois devant la Cour suprême est nouvelle.

Considérant, d’autre part, que la possession de la chose vendue par un tiers et la privation de jouissance pour l’acquéreur constituent des cas d’éviction effective, même en l’absence de décision de justice, conformément à l’article 534 du Dahir formant Code des obligations et contrats (D.O.C.). La Cour d’appel a constaté, par l’expertise, que la parcelle objet de la vente existait bel et bien contrairement à ce qui est allégué dans le moyen et qu’un tiers y avait érigé une construction. Elle a donc jugé que la garantie d’éviction était due. Par conséquent, sa décision est conforme à la loi.

Par ces motifs,

La Cour suprême rejette le pourvoi et condamne le défendeur aux dépens.