Mot clé
Possession par un tiers

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55389	Astreinte : le refus d’exécution est justifié par le défaut de notification du paiement par le créancier et l’antériorité du préjudice (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Exécution des décisions	03/06/2024	Refus d'execution, Quittance de loyer, Preuve du préjudice, Liquidation d'astreinte, Lien de causalité, Justification du refus, Exécution de jugement, Dépôt des loyers, Conditions de liquidation, Bail commercial, Astreinte, Antériorité du préjudice
15719	Action en garantie d’éviction : Construction sur le terrain vendu par un tiers (Cour suprême 2009)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	26/08/2009	ضمان الاستحقاق، خبرة، حيازة الغير، بناء الغير، دعوى الضمان, Possession par un tiers, Garantie d'éviction, Expertise, Construction par un tiers, Action en garantie