Réf
17382
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
4793
Date de décision
23/12/2009
N° de dossier
2515/1/4/2008
Type de décision
Jugement
Chambre
Civile
Mots clés
Titre de propriété, Qualité de propriétaire, Propriété, Preuve, Possession, Immeuble, Dénaturation des faits, Défendeur, Contradiction de motifs, Charge de la preuve, Cassation, Action en revendication, Acte d'achat
Source
Revue : Al Mi3iar "Le Critère" مجلة المعيار
Encourt la cassation, pour dénaturation des faits et contradiction de motifs assimilable à un défaut de base légale, l'arrêt d'une cour d'appel qui, statuant sur une action en revendication, retient qu'un acte d'achat non rattaché à l'origine de propriété suffit à faire droit à la demande, au motif que le défendeur est un simple possesseur n'alléguant pas la propriété, alors qu'il résultait de ses conclusions que ce dernier avait expressément soutenu ne détenir et posséder que ce qui lui appartenait.