Qualité de propriétaire

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15493	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux	28/09/2016	Relation locative établie par jugement, Qualité pour agir, Bail, Acte authentique
19509	Cour de cassation	Rabat	Mesures conservatoires, Voies d'exécution	15/04/2009	Siège social, Saisie conservatoire mobilière, Revendication, Preuve non rapportée, Présomption de propriété du poursuivi, Meubles courants, Facture
19519	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	22/04/2009	Terrain agricole, Société de télécommunication, Réparation, Préjudice du fait des installations, Exploitant, Évaluation du dommage
20243	Cour de cassation	Rabat	Immatriculation foncière, Immobilier	08/05/1985	Preuve par témoins, Opposition, Conditions de possession
20377	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	15/06/1983	Preuve, Elements du fonds de commerce, Droit au bail, Contrat de bail, Cession
20762	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux Administratif	11/04/1996	Transfert à l'état, Terres agricoles, Qualité de propriétaire