Mot clé
Qualité de propriétaire
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Titre
Juridiction
Ville
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Date
Mots clés
35449
Opposition à l’immatriculation foncière : Charge de la preuve de l’opposant et irrecevabilité du pourvoi contre un co-opposant (Cass. fonc. 2023)
Cour de cassation
Rabat
Droits réels - Foncier - Immobilier
,
Opposition
14/03/2023
تعرض على مطلب التحفيظ
,
Insuffisance du titre sans possession
,
Irrecevabilité partielle
,
Mesure d'instruction
,
Notification du mémoire en réponse
,
Opposition à la réquisition d’immatriculation
,
Possession
,
Possession effective et continue
,
Immatriculation foncière
,
Pourvoi contre un co-opposant
,
Pouvoir souverain d'appréciation
,
Preuve de l'opposition
,
Recevabilité du pourvoi
,
Rejet du pourvoi
,
Titre de propriété ancien
,
Visite des lieux
,
تعدد المتعرضين
,
Pourvoi en cassation
,
Charge de la preuve
34515
Bail commercial et expropriation : irrecevabilité des actions du bailleur dès l’inscription foncière (Cass. com. 2023)
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Bail
19/01/2023
Transformation des droits de l'exproprié en droit à indemnité
,
Transfert de propriété par jugement d'expropriation
,
Perte de la qualité de propriétaire
,
Perte de la qualité de bailleur
,
Occupation des lieux par le locataire après expropriation
,
Irrecevabilité de l'action du bailleur initial
,
Expropriation pour utilité publique
,
Enregistrement du jugement translatif de propriété
,
Effet de purge des droits et charges antérieurs
,
Dépôt du jugement à la conservation foncière
,
Défaut de qualité pour agir
,
Bail commercial
,
Action en paiement de loyer
,
Action en expulsion
33515
Atteinte au droit de propriété immobilière : condamnation d’un opérateur télécom à retirer un dispositif installé sans consentement (Trib. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Civil
,
Responsabilité civile
29/04/2024
محضر الخبرة
,
Réparation du dommage causé
,
remise en état
,
Rejet des exceptions
,
Procès verbal de constat
,
Préjudice moral
,
Préjudice matériel
,
Responsabilité civile
,
Installation sans autorisation
,
Fibre optique
,
Exécution du jugement
,
Dispositif fixé sur façade d’immeuble
,
Demande d’exécution provisoire
,
Charge des dépens
,
Atteinte au droit de propriété
,
Indemnisation du préjudice
,
Astreinte journalière
,
Responsabilité délictuelle
,
Travaux sans autorisation
,
إعادة الوضع إلى حالته الأصلية
,
الأشغال دون ترخيص
,
الأضرار التي لحقت بالعقار
,
الإنذار المسبق
,
التركيب على الواجهة
,
التركيب غير المرخص
,
الحكم في جلسة علنية
,
الضرر المادي
,
الضرر المعنوي
,
المسؤولية المدنية
,
المساس بحق الملكية
,
تعويض الضرر
,
رفض التنفيذ
,
Responsabilité quasi-délictuelle
,
Absence de consentement du propriétaire
33079
Compétence juridictionnelle en matière locative : le caractère civil l’emporte malgré l’activité commerciale accessoire (Cass. com. 2024)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Compétence
09/04/2024
عقد إيجار
,
طبيعة قانونية للعقد
,
اختصاص قضائي
,
Tribunal de première instance
,
Tribunal de commerce
,
Nature juridique du contrat
,
Litige locatif
,
Contrat de Location
,
Compétence juridictionnelle
,
Compétence de droit commun
,
Caractère civil du contrat
29254
Contrefaçon de marque : Confirmation de la condamnation d’un commerçant pour vente d’accessoires APPLE contrefaits (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Propriété intellectuelle et industrielle
,
Contrefaçon
22/11/2022
ملكية صناعية
,
Constat d'huissier
,
Contrefaçon
,
Contrefaçon de marque
,
Dommages et intérêts
,
Marque déposée
,
Marque notoirement célèbre
,
Preuve de la contrefaçon
,
Compétence juridictionnelle
,
Responsabilité du contrefacteur
,
تزييف
,
تزييف العلامة التجارية
,
تعويض
,
حماية الملكية الصناعية
,
علامة
,
محضر الحجز الوصفي
,
Saisie contrefaçon
,
Accessoires contrefaits
15790
Charge de la preuve de l’opposant en matière d’immatriculation foncière : la Cour suprême censure un arrêt ayant validé une opposition non justifiée (Cour Suprême 2005)
Cour de cassation
Rabat
Droits réels - Foncier - Immobilier
,
Immatriculation foncière
12/01/2005
مناقشة الحجج
,
تعرض
,
تحفيظ عقاري
,
Validité
,
Titre foncier coutumier
,
Terrain litigieux
,
Opposition
,
Immatriculation foncière
,
Fondement légal
,
Expertise
,
Défaut de preuve
,
Charge de la preuve
,
Annulation
,
Acte authentique
15493
CAC,28/09/2016,5186
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Baux
28/09/2016
Relation locative établie par jugement
,
Qualité pour agir
,
Bail
,
Acte authentique
15724
Preuve de la dernière maladie : une attestation médicale est insuffisante si elle n’établit pas l’altération des facultés mentales du contractant (Cass. civ. 2005)
Cour de cassation
Rabat
Droits réels - Foncier - Immobilier
,
Foncier
26/01/2005
قاعدة التوليج
,
Date de conclusion de l'acte
,
Date de réception par les adouls
,
Droit foncier
,
Inscription de faux
,
Inscription sur le titre foncier
,
Irrecevabilité d'un moyen nouveau
,
Maladie de la mort
,
Preuve de l'altération du discernement
,
Requalification de la vente en libéralité
,
Conflit entre l'acquéreur et les héritiers de la venderesse
,
Tawlij
,
إثبات فقدان الأهلية
,
بيع في مرض الموت
,
تاريخ إبرام العقد
,
تشطيب على إراثة
,
تطهير الرسم العقاري
,
تقييد عقد بيع
,
دفع جديد أمام المجلس الأعلى
,
طعن بالزور فرعي
,
Vente immobilière
,
Annulation d'une inscription d'hérédité
19365
Responsabilité du bailleur : Manquement à l’obligation d’information du créancier gagiste (Cour Suprême 2006)
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Bail
21/06/2006
فسخ عقد الكراء
,
Commercial
,
Créancier
,
Créancier gagiste
,
Créancier hypothécaire
,
Défaut de notification
,
Dommages-intérêts
,
Eviction
,
Fonds de commerce
,
Hypothèque
,
Bail commercial
,
Manquement du bailleur
,
Résiliation du bail
,
إخلال المالك
,
إعلام الدائنين
,
الأصل التجاري
,
التعويض عن الضرر
,
الدائن المرتهن
,
الرهن التأميني
,
عقد الكراء
,
Obligation d'information
,
Bail
19519
CCass,22/04/2009,640
Cour de cassation
Rabat
Civil
,
Responsabilité civile
22/04/2009
Terrain agricole
,
Société de télécommunication
,
Réparation
,
Préjudice du fait des installations
,
Exploitant
,
Évaluation du dommage
19509
CCass,15/04/2009,587
Cour de cassation
Rabat
Exécution des décisions
,
Mesures conservatoires
15/04/2009
Siège social
,
Saisie conservatoire mobilière
,
Revendication
,
Preuve non rapportée
,
Présomption de propriété du poursuivi
,
Meubles courants
,
Facture
20243
CCass,Rabat,08/05/1985,72015/82
Cour de cassation
Rabat
Droits réels - Foncier - Immobilier
,
Immatriculation foncière
08/05/1985
Preuve par témoins
,
Opposition
,
Conditions de possession
20377
CCass,15/06/1983,1166
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Fonds de commerce
15/06/1983
Preuve
,
Elements du fonds de commerce
,
Droit au bail
,
Contrat de bail
,
Cession
20762
Compétence juridictionnelle et transfert de propriété au domaine privé de l’État – Effet du dahir du 2 mars 1973 sur les transactions antérieures, portée du contrôle juridictionnel et distinction entre actes administratifs individuels et réglementaires (Cour Suprême 1996)
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Contentieux Administratif
11/04/1996
نقل الملكية
,
Terres agricoles
,
Représentation de l’État
,
Refus d’inscription
,
recours en cassation
,
Qualité pour agir
,
Qualité de propriétaire
,
Primauté du droit spécial
,
Pouvoirs du conservateur
,
Portée des inscriptions foncières
,
Motivation insuffisante
,
Titres fonciers
,
Incompétence du juge judiciaire
,
Exception d’illégalité
,
Erreur de droit
,
Effet des décisions administratives
,
Domaine privé de l'Etat
,
Dahir du 26 Septembre 1963
,
Dahir du 2 Mars 1973
,
Contrôle des transactions immobilières
,
Compétence juridictionnelle
,
b
,
Expropriation indirecte
,
Acte administratif réglementaire
,
Transfert à l'état
,
أثر القرارات الإدارية
,
نزع الملكية غير المباشر
,
مراقبة العمليات العقارية
,
عدم اختصاص القضاء العادي
,
ظهير 26 سبتمبر 1963
,
ظهير 2 مارس 1973
,
سلطات المحافظ العقاري
,
رفض التقييد
,
حجية التقييدات العقارية
,
تمثيل الدولة
,
الملك الخاص للدولة
,
Transfert de propriété
,
القصور في التعليل
,
القرار الإداري التنظيمي
,
الطعن بالنقض
,
الصفة في التقاضي
,
الرسوم العقارية
,
الدفع بعدم القبول
,
الدفع بعدم الاختصاص
,
الخطأ في التعليل
,
الاختصاص القضائي
,
أسبقية القانون الخاص
,
القرار الإداري الفردي
,
Acte administratif individuel
20924
Difficulté d’exécution : l’interdiction de soulever des moyens de défense déjà tranchés au fond (CA. civ. Settat 1986)
Cour d'appel
Settat
Exécution des décisions
,
Difficultés d'exécution
10/12/1986
صعوبة في التنفيذ
,
Date d'appréciation de la compétence
,
Difficulté d'exécution
,
Expulsion
,
Moyens de défense au fond
,
Référé
,
Rejet de la demande
,
Compétence du premier Président
,
Sursis à l'exécution
,
إفراغ
,
اختصاص الرئيس الاول
,
ايقاف النفاذ المعجل
,
حجية الأمر المقضي به
,
دفوع في الموضوع
,
رفض الطلب
,
أسباب سابقة على صدور الحكم
,
Autorité de la chose jugée
21113
Protection du créancier nanti : le nantissement inscrit sur la base d’un propriétaire apparent prime le contrat de gérance libre occulte (Cass. com. 2006)
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Gérance libre
05/04/2006
مالك ظاهر
,
Fonds de commerce
,
Gérance libre
,
Nantissement sur fonds de commerce
,
Opposabilité aux tiers
,
Propriétaire apparent
,
Protection du créancier nanti
,
Radiation du registre du commerce
,
Registre du commerce
,
Apurement préalable des inscriptions
,
Tiers de bonne foi
,
انعدام إشهار العقد
,
تشطيب من السجل التجاري
,
تصفية التقييدات
,
حماية الغير حسن النية
,
دائن مرتهن
,
رهن أصل تجاري
,
سجل تجاري
,
عقد تسيير حر
,
أصل تجاري
,
Absence de publicité légale
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