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Litige locatif

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
52056 Bail de biens habous : L’interdiction d’appel s’applique à tous les litiges nés du contrat, et non aux seules contestations relatives à son attribution (Cass. com. 2011) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Voies de recours 19/05/2011 Voies de recours, Résiliation du bail, Recevabilité de l'appel, Procédure civile, Paiement du loyer, Litige locatif, Jugement en dernier ressort, Interdiction d'appel, Cassation, Baux, Bail de biens habous, Appel
52764 Faux incident : Encourt la cassation l’arrêt qui omet de tirer les conséquences légales de la fausseté d’un reçu de loyer (Cass. com. 2014) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Faux incident 21/12/2014 Renvoi après cassation, Reçu de paiement, Preuve, Loyer, Inscription de faux, Faux incident, Expertise judiciaire, Défaut de paiement, Défaut de base légale, Cassation, Bail commercial
33320 Incompétence du juge des référés au profit de la juridiction ayant instruit l’exécution (C.A.C Marrakech 2023) Cour d'appel de commerce Marrakech Procédure Civile, Référé 04/04/2023 عدم الاختصاص, إجراءات التنفيذ, أمر استعجالي, Suspension d’exécution, Ordonnance de référé, Litige locatif, Juridiction compétente, Incompétence, Difficultés d'exécution, Compétence juridictionnelle
33079 Compétence juridictionnelle en matière locative : le caractère civil l’emporte malgré l’activité commerciale accessoire (Cass. com. 2024) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Compétence 09/04/2024 عقد إيجار, طبيعة قانونية للعقد, اختصاص قضائي, Tribunal de première instance, Tribunal de commerce, Nature juridique du contrat, Litige locatif, Contrat de Location, Compétence juridictionnelle, Compétence de droit commun, Caractère civil du contrat
32847 Validité de la mise en demeure notifiée par un clerc d’huissier assermenté en matière de baux commerciaux (Cass. com. 2023) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Notification 12/01/2023 مفوض قضائي, كاتب محلف, فسخ عقد الكراء, عقد كراء تجاري, صحة, تفويض السلطة, تبليغ, إنذار, Validité, Résiliation de bail, Notification, Mise en demeure, Huissier de justice, Délégation de pouvoir, Clerc assermenté, Bail commercial
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