Mot clé
Représentation de l’État
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Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
16983
Bail rural et force majeure : la sécheresse ordinaire et prévisible n’exonère pas le preneur du paiement du loyer (Cass. sps. 2004)
Cour de cassation
Rabat
Civil
,
Force majeure
30/12/2004
Voie de recours extraordinaire
,
Sécheresse
,
Révision
,
Représentation de l’État
,
Rejet
,
Qualité pour agir
,
Procédure civile
,
Prévisibilité de l'événement
,
Pourvoi en cassation
,
Perte de la récolte
,
Omission de statuer
,
Loyer
,
Force majeure
,
Exonération de responsabilité
,
Bail rural
19475
Procédure civile – Contentieux administratif : défaut de mise en cause du Premier ministre et nullité de l’action contre un établissement public (Cour de cassation 2009)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Recevabilité
14/01/2009
مرفق عام إداري
,
Vice affectant la recevabilité de l’action
,
Tribunal de commerce
,
Service public administratif
,
Représentation des personnes morales de droit public
,
Représentation de l’État en justice
,
Renvoi devant la juridiction du fond
,
Règle d'ordre public
,
Qualité pour agir
,
Principe du contradictoire
,
Prime impayée
,
Personnalité juridique des établissements publics
,
Ordre public procédural
,
أقساط غير مؤداة
,
Obligation de statuer sur tous les moyens soulevés
,
Nullité pour irrégularité de la procédure
,
Mise en cause du Premier ministre
,
Mention dans les faits mais absence dans les motifs
,
Irrecevabilité pour vice de procédure
,
Exécution des obligations contractuelles
,
Examen des moyens d’appel
,
Effet interruptif du pourvoi
,
Défaut de motivation
,
Créance d’assurance
,
Cour d’appel commerciale
,
Compétence juridictionnelle
,
Obligation de motivation des décisions de justice
,
Cassation
,
إحالة القضية على محكمة الموضوع
,
إلزامية تعليل الأحكام القضائية
,
محكمة الاستئناف التجارية
,
مبدأ التواجهية
,
قاعدة من النظام العام
,
فحص وسائل الاستئناف
,
عدم القبول لعيب في الإجراءات
,
ذكر الوسيلة في الوقائع دون الجواب عنها في التعليل
,
دين التأمين
,
دعوى أداء
,
توجيه الدعوى ضد الوزير الأول
,
تنفيذ الالتزامات التعاقدية
,
تمثيل الدولة أمام القضاء
,
إلزامية البت في جميع الوسائل المثارة
,
تمثيل الأشخاص المعنويين للقانون العام
,
النقض
,
النظام العام الإجرائي
,
المحكمة التجارية
,
الفصل 515 من قانون المسطرة المدنية
,
الفصل 1 من قانون المسطرة المدنية
,
العيب المؤثر في قبول الدعوى
,
الصفة للمرافعة
,
الشخصية المعنوية للمؤسسات العامة
,
البطلان بسبب عيب في الإجراءات
,
الاختصاص القضائي
,
الأثر الموقف للطعن
,
انعدام التعليل
,
Action en paiement
20762
Compétence juridictionnelle et transfert de propriété au domaine privé de l’État – Effet du dahir du 2 mars 1973 sur les transactions antérieures, portée du contrôle juridictionnel et distinction entre actes administratifs individuels et réglementaires (Cour Suprême 1996)
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Contentieux Administratif
11/04/1996
نقل الملكية
,
Terres agricoles
,
Représentation de l’État
,
Refus d’inscription
,
recours en cassation
,
Qualité pour agir
,
Qualité de propriétaire
,
Primauté du droit spécial
,
Pouvoirs du conservateur
,
Portée des inscriptions foncières
,
Motivation insuffisante
,
Titres fonciers
,
Incompétence du juge judiciaire
,
Exception d’illégalité
,
Erreur de droit
,
Effet des décisions administratives
,
Domaine privé de l'Etat
,
Dahir du 26 Septembre 1963
,
Dahir du 2 Mars 1973
,
Contrôle des transactions immobilières
,
Compétence juridictionnelle
,
b
,
Expropriation indirecte
,
Acte administratif réglementaire
,
Transfert à l'état
,
أثر القرارات الإدارية
,
نزع الملكية غير المباشر
,
مراقبة العمليات العقارية
,
عدم اختصاص القضاء العادي
,
ظهير 26 سبتمبر 1963
,
ظهير 2 مارس 1973
,
سلطات المحافظ العقاري
,
رفض التقييد
,
حجية التقييدات العقارية
,
تمثيل الدولة
,
الملك الخاص للدولة
,
Transfert de propriété
,
القصور في التعليل
,
القرار الإداري التنظيمي
,
الطعن بالنقض
,
الصفة في التقاضي
,
الرسوم العقارية
,
الدفع بعدم القبول
,
الدفع بعدم الاختصاص
,
الخطأ في التعليل
,
الاختصاص القضائي
,
أسبقية القانون الخاص
,
القرار الإداري الفردي
,
Acte administratif individuel
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