Transfert à l'état

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19061	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	08/04/2009	Transfert à l'état, Terrains agricoles, Point de départ du délai, Notification, Etrangers, Connaissance certaine, Conditions
19236	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	18/06/2008	Transfert de propriété au profit de l’état, Immeuble à vocation non agricole, Excès de pouvoir
19715	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	07/02/1985	Vocation agricole, Transfert à l'état, Point de départ du délai, Notification, Délai pour agir, Connaissance, Conditions
20762	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux Administratif	11/04/1996	Transfert à l'état, Terres agricoles, Qualité de propriétaire
21021	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	09/11/1995	Transfert à l'état, Qualification, Propriété agricole