Mot clé
Manquement du bailleur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
33317	Refus de l’arrêt d’exécution : validation de l’ordonnance d’expulsion en matière de baux commerciaux (C.A.C Marrakech 2023)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Référé	09/05/2023	رفض إيقاف التنفيذ, إفراغ, أمر استعجالي, Ordonnance de référé, Obligations du bailleur, Incompétence du juge des référés, Expulsion, Contrat de bail, Clause résolutoire, Arrêt d'exécution non justifiée
19365	Responsabilité du bailleur : Manquement à l’obligation d’information du créancier gagiste (Cour Suprême 2006)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	21/06/2006	فسخ عقد الكراء, Commercial, Créancier, Créancier gagiste, Créancier hypothécaire, Défaut de notification, Dommages-intérêts, Eviction, Fonds de commerce, Hypothèque, Bail commercial, Manquement du bailleur, Résiliation du bail, إخلال المالك, إعلام الدائنين, الأصل التجاري, التعويض عن الضرر, الدائن المرتهن, الرهن التأميني, عقد الكراء, Obligation d'information, Bail