Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour condamner un preneur au paiement de loyers, retient que s'il était établi par une décision antérieure que le local était privé d'eau et d'électricité jusqu'à une certaine date, il appartenait au preneur, qui invoquait la persistance de cette situation pour refuser le paiement des loyers postérieurs, d'en rapporter la preuve. En l'absence d'une telle preuve, la cour d'appel n'était pas tenue d'ordonner d'office une mesure d'instruction et a pu, à bon droit, faire application de l'article 399 du Dahir formant Code des obligations et des contrats.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Deuxième section, Arrêt n° 2/397, rendu le 25/07/2019, dans le dossier commercial n° 2017/2/3/2094

Vu le pourvoi en cassation déposé le 02/10/2017 par la demanderesse susmentionnée, par l'intermédiaire de son avocate Maître Thouraya (K.), tendant à la cassation de l'arrêt n° 1593 rendu le 13/03/2017 par la Cour d'appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2017/8206/14.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974.

Vu l'ordonnance de clôture et de communication du 04/07/2019.

Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique du 25/07/2019.

Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après lecture du rapport par Madame la conseillère rapporteure Khadija El Bayne et après avoir entendu les observations de Monsieur l'avocat général Mohamed Sadek.

Après en avoir délibéré conformément à la loi :

Il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que la défenderesse au pourvoi, Khadija (N.), a, par requête du 27/05/2016, exposé qu'elle donnait en location à la demanderesse le local commercial situé à son adresse, moyennant un loyer de 4.000 dirhams, que cette dernière avait cessé de payer du 01/09/2009 au 31/12/2015. Elle a ajouté que la locataire avait reçu, le 15/12/2015, une mise en demeure dans le cadre du Dahir du 24 mai 1955 aux fins de paiement, et que la procédure de conciliation avait échoué. Elle a en conséquence sollicité la condamnation de la défenderesse au paiement de la somme de 168.000 dirhams au titre des loyers et à son expulsion des lieux litigieux, ainsi que celle de tout occupant de son chef. Le Tribunal de commerce l'a condamnée au paiement de la somme de 152.000 dirhams au titre des loyers et à l'expulsion. La société demanderesse a interjeté appel de ce jugement, lequel a été confirmé par la Cour d'appel de commerce, qui l'a toutefois réformé en limitant la condamnation à la somme de 96.000 dirhams pour la période du 01/01/2012 à fin décembre 2015, et aux dépens y afférents, par l'arrêt objet du présent pourvoi.

La demanderesse au pourvoi critique l'arrêt, dans le premier moyen de cassation pris en ses deux branches, pour violation des droits de la défense et violation de la loi. Elle soutient avoir sollicité un délai pour prendre connaissance des pièces et conclure, avant d'être surprise par la mise en délibéré du dossier. Elle a alors présenté une demande de rabat du délibéré, mais le tribunal de première instance a estimé l'affaire en état d'être jugée et l'a condamnée au paiement. Ce jugement a fait l'objet d'un appel dans lequel elle a souligné la violation par ledit jugement du droit de la défense et du droit de conclure, mais sans succès. Elle ajoute que les décisions de la majorité des co-indivisaires s'imposent à la minorité, et que la défenderesse lui a loué le local sans l'autorisation des autres propriétaires, comme en témoignent les deux mises en demeure qui lui ont été adressées aux fins d'expulsion pour usage personnel, alors que la défenderesse a, quant à elle, introduit une demande d'expulsion pour défaut de paiement.

Mais attendu que la première branche du moyen critique le jugement de première instance et ne formule aucun grief à l'encontre de l'arrêt attaqué, et n'a pas précisé en quoi consisterait le grief qui lui serait fait. Quant à la seconde branche, la cour, auteur de l'arrêt attaqué, a rejeté l'argumentation de la demanderesse en des motifs qui n'ont pas été critiqués par cette branche du moyen, et aux termes desquels « que la délivrance d'une seconde mise en demeure fondée sur la volonté de reprendre le local ne signifie nullement que la demande en paiement des loyers est injustifiée ». Il y a donc lieu d'écarter le moyen soulevé par la locataire à cet égard. Le moyen est donc, en partie, sans fondement et, pour le surplus, irrecevable.

Dans ses deuxième et troisième moyens de cassation réunis, la demanderesse au pourvoi reproche à l'arrêt un défaut de base légale équivalant à une absence de motivation et une violation de la loi. Elle soutient avoir produit des jugements définitifs établissant que la défenderesse l'a privée de l'usage de l'eau et de l'électricité, et que l'exploitation du local en dépend. Elle ajoute avoir récemment notifié à la défenderesse le jugement ordonnant le rétablissement, mais en vain. Elle fait valoir que la cour aurait pu recourir à des mesures d'instruction pour établir la vérité et vérifier si elle exploitait ou non le local. Elle expose que la défenderesse avait déjà intenté une action en paiement et en expulsion dans le dossier n° 2012/2454, qui a donné lieu au jugement n° 9679 du 12/06/2013, et que la demanderesse avait répondu qu'elle était privée de l'exploitation du local jusqu'à ce jour, et qu'elle avait obtenu un jugement ordonnant le rétablissement des services, que la défenderesse a refusé d'exécuter. Elle soutient enfin qu'il est établi que la défenderesse a agi de mauvaise foi en réclamant le paiement de loyers pour la même période que celle ayant déjà fait l'objet d'une demande et d'un jugement définitif.

Mais attendu que la cour, auteur de l'arrêt attaqué, a motivé sa décision en énonçant « que le jugement rendu le 12/06/2015 n'a rejeté la demande en paiement des loyers que pour la période du 01/06/2009 à fin novembre 2010, au motif que le bien loué ne disposait ni d'eau ni d'électricité de septembre 2007 au 02/01/2012, ce qui est corroboré par la déclaration de la demanderesse lors de l'audience d'enquête ordonnée dans le jugement susvisé », et que s'il est établi que l'appelante n'a pas bénéficié de l'eau et de l'électricité jusqu'à la date d'introduction de la requête, et que le tribunal a rejeté la demande en paiement des loyers pour cette raison jusqu'au 02/01/2012, et que si le loyer est la contrepartie de la jouissance, la demande relative au paiement des loyers du 01/09/2009 à fin décembre 2011 devait être rejetée et le jugement d'appel réformé sur ce point, et qu'il convenait en revanche de faire droit au surplus de la demande pour la période ultérieure, en l'absence de tout élément prouvant que l'appelante n'exploitait pas le local et était privée de la jouissance de l'eau et de l'électricité, car « celui qui allègue un fait doit le prouver, conformément à l'article 399 du Dahir formant Code des obligations et des contrats ». Ce faisant, la cour a légalement justifié sa décision, n'a violé aucune disposition et n'était pas tenue de recourir à des mesures d'instruction qui incombent aux parties en vertu de l'article 399 du Dahir formant Code des obligations et des contrats. Les griefs formulés dans les deux moyens sont donc sans fondement.

PAR CES MOTIFS

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne la demanderesse au pourvoi aux dépens.