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Protection du créancier nanti

Un créancier, détenteur de nantissements de premier rang inscrits sur le fonds de commerce, le matériel et l’outillage d’une société débitrice, a contesté la radiation de cette dernière du registre du commerce. Cette radiation faisait suite à la dissolution de la société et au dépôt d’un rapport de clôture de liquidation par le liquidateur, qui était également le gérant et associé unique de ladite société. Ce rapport attestait, à tort, de l’inexistence de tout passif alors que la créance garantie du demandeur subsistait et qu’aucune mainlevée des nantissements n’avait été consentie.

La juridiction a relevé que la créance garantie, régulièrement inscrite, n’avait pas été apurée lors des opérations de liquidation. Elle a rappelé le principe impératif selon lequel la liquidation effective, incluant la réalisation de l’actif et l’apurement du passif, doit précéder toute radiation du registre du commerce. Par conséquent, la radiation intervenue sur la base du rapport du liquidateur, lequel contenait des informations incomplètes et inexactes quant à l’extinction du passif social, a été considérée comme irrégulière.

Dès lors, et en application notamment des dispositions de l’article 78 du Code de commerce, le tribunal a ordonné l’annulation de la radiation de la société. Il a également prescrit la réinscription des nantissements du créancier tels qu’ils existaient avant la radiation annulée, et a enjoint qu’il soit porté au registre du commerce la mention que la société est dissoute et se trouve en cours de liquidation, et ce, jusqu’à l’apurement complet de son passif. L’ordonnance a été assortie de l’exécution provisoire, les dépens étant mis à la charge de la partie demanderesse.

La protection du tiers de bonne foi qui se fonde sur les inscriptions portées au registre du commerce constitue un principe fondamental de la sécurité des transactions. En vertu de l’article 61 du Code de commerce, les faits et actes juridiques ne sont opposables aux tiers qu’à la condition d’avoir été régulièrement publiés. Ainsi, un créancier qui contracte avec le propriétaire apparent d’un fonds de commerce, tel qu’il résulte des énonciations du registre public, est fondé à se prévaloir de la situation juridique ainsi publiée.

Il découle de ce principe qu’un contrat de gérance libre, non inscrit au registre du commerce, est inopposable au créancier qui a pris un nantissement sur le fonds de commerce en se fiant à la qualité de propriétaire du gérant telle que publiée. La nature réelle de la relation juridique entre le propriétaire du fonds et son gérant ne saurait dès lors préjudicier aux droits valablement acquis par le créancier nanti, qui a agi sur la foi de la publicité légale.

La Cour Suprême rappelle par ailleurs que toute demande de radiation d’une immatriculation au registre du commerce est subordonnée à l’apurement préalable des inscriptions qui y grèvent le fonds. En application des dispositions de l’article 51 du Code de commerce, la radiation ne peut être ordonnée qu’après la purge des droits des créanciers inscrits, garantissant ainsi le respect des sûretés constituées sur le fonds.