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Mesures conservatoires

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19509	CCass,15/04/2009,587	Cour de cassation	Rabat	Exécution des décisions, Mesures conservatoires	15/04/2009	Siège social, Saisie conservatoire mobilière, Revendication, Preuve non rapportée, Présomption de propriété du poursuivi, Meubles courants, Facture
19632	CCass,22/11/2009,1863	Cour de cassation	Rabat	Exécution des décisions, Mesures conservatoires	22/11/2009	Présomption du caractère suffisant, Mainlevée de saisie conservatoire, Garanties, Charge de la preuve, Banque
19674	CA,Casablanca,27/9/2006,2727/2	Cour d'appel	Casablanca	Exécution des décisions, Mesures conservatoires	27/09/2006	Titre exécutoire non nécessaire, Saisie arrêt, Créance certaine, Conditions
19785	CCass,17/01/2007,70	Cour de cassation	Rabat	Exécution des décisions, Mesures conservatoires	17/01/2007	Validité (Non), Saisie conservatoire à l'encontre d'un établissement financier, Présomption de solvabilité
20117	TPI,Casablanca,14/11/1986	Tribunal de première instance	Casablanca	Exécution des décisions, Mesures conservatoires	14/11/1986	Saisie arrêt, Saisie abusive, Présomption de solvabilité, Etablissement bancaire
20360	CAC,10/02/2000	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Exécution des décisions, Mesures conservatoires	10/02/2000	Saisies sur action, Propriété d'autrui établie, Nullité de la saisie, Mainlevée (Oui), Compétence du juge des référés
20427	CCass,21/02/1990,359/89	Cour de cassation	Rabat	Exécution des décisions, Mesures conservatoires	21/02/1990	Saisie conservatoire immobilière, Prétention d'un droit de créance, Créance de dommage-intérêts, Conditions
20576	TC,Casablanca,23/11/2009,2169/09	Tribunal de commerce	Casablanca	Exécution des décisions, Mesures conservatoires	23/11/2009	Saisie conservatoire réelle, Mesures prises sur les frontières, Libre circulation des marchandises
20656	CCass,11/07/2001,1417	Cour de cassation	Rabat	Exécution des décisions, Mesures conservatoires	11/07/2001	Saisie conservatoire, Necessité d'un dol, Crédit documentaire

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