Mot clé
Évaluation du dommage

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
33892	Assurance multirisque et sinistre incendie : obligation d’indemnisation intégrale de l’assureur en l’absence de contestation de l’expertise (Trib. com. 2024)	Tribunal de commerce	Casablanca	Assurance, Obligation de l'assureur	02/07/2024	Sinistre incendie, Responsabilité civile contractuelle de l'assureur, Préjudice matériel, Obligation d'indemnisation de l'assureur, Indemnisation du préjudice, Expertise judiciaire, Contrat d'assurance multirisque
19082	CCass,26/11/2008,994	Cour de cassation	Rabat	Civil, Dépot et Séquestre	26/11/2008	Validité, Séquestre judiciaire, Qualité pour agir, Perte de l'immeuble, Expertise, Évaluation, Dommage, Action en justice
19519	CCass,22/04/2009,640	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	22/04/2009	Terrain agricole, Société de télécommunication, Réparation, Préjudice du fait des installations, Exploitant, Évaluation du dommage
19622	Dommage incendie : cassation de l’arrêt d’appel vicié par une expertise irrégulière et une motivation contradictoire (Cass. com. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Contrat d'assurance	14/10/2009	نقض وإحالة, Contradiction de motifs, Défaut de motivation, Droits de la défense, Évaluation du dommage, Expertise judiciaire, Force probante, Principe du contradictoire, Rapport d'expertise, Cassation, Violation de la loi, بوليصة التأمين, تعليل ناقص يوازي انعدام التعليل, خبرة قضائية, خرق حقوق الدفاع, شروط عامة, غيبة الأطراف, مسطرة الخبرة, معاينة الأماكن, إثبات الضرر, Assurance incendie

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