Fondement légal - Jurisprudence

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
57275	Preuve de l’extinction d’une obligation : l’irrecevabilité de la preuve par témoignage pour un montant supérieur à 10.000 dirhams (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Preuve de l'Obligation	10/10/2024	Seuil de 10.000 dirhams, Preuve testimoniale, Preuve par écrit, Preuve de l'obligation, Partage des loyers, Paiement, Irrecevabilité, Indivision, Extinction de l'obligation, Confirmation du jugement
60011	Bail commercial : la demande d’expulsion pour loyers impayés emporte nécessairement demande de validation de l’injonction de payer préalable (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	25/12/2024	Vice de forme, Validité de l'injonction, Résiliation du bail, Obligations du preneur, Mise en demeure, Loyers impayés, Loi n° 49-16, Injonction de payer, Expulsion, Confirmation du jugement, Bail commercial
57793	Action en réparation des dégradations locatives : la mise en demeure adressée au preneur interrompt le délai de prescription de six mois (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	22/10/2024	Restitution des lieux, Prescription, Obligations du preneur, Mise en demeure, Interruption de la prescription, Dommages-intérêts pour retard, Dégradations locatives, Constat d'huissier, Confirmation du jugement, Bail commercial, Astreinte, Action en réparation
63305	Indemnité d’éviction : Le juge doit écarter du calcul les déclarations fiscales postérieures au congé et les éléments de préjudice non prévus par la loi (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Indemnité d'éviction	22/06/2023	Réformation partielle, Preuve établie pour les besoins de la cause, Perte de clientèle, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Droit au bail, Contrôle de l'expertise par le juge, Congé pour usage personnel, Calcul de l'indemnité, Bail commercial, Améliorations et réparations
61063	Bail commercial : est irrecevable l’action en annulation de l’avis de cession du droit au bail, la loi n° 49-16 ne prévoyant pas une telle voie de recours (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Cession et Sous Location	16/05/2023	Qualité du bailleur, Notification au bailleur, Loi n° 49-16, Irrecevabilité, Dahir du 24 mai 1955, Contrats en cours, Cession du droit au bail, Bail commercial, Avis de cession, Application de la loi dans le temps, Action en annulation
33455	Arbitrage et cession de contrat : Le défaut de qualité du cédant pour invoquer la clause compromissoire constitue une violation de l’ordre public que le juge de l’annulation doit contrôler (Cass. com. 2024)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Arbitrabilité	14/04/2021	Ultra petita, Sentence arbitrale, Recours en annulation, Qualité à agir, Ordre public, Mission de l'arbitre, Défaut de qualité du cédant, Convention d'arbitrage, Contrôle du juge de l'annulation, Clause compromissoire, Cession de contrat, Cassation, Arbitrage
45985	Succession d’un établissement public : la société commerciale substituée peut se prévaloir du protocole d’accord fixant une prescription dérogatoire au droit commun (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Prescription	28/02/2019	Succession, Société commerciale, Rejet, Réforme portuaire, Protocole d'accord, Prescription commerciale, Opposabilité, Etablissement public, Droit spécial dérogatoire, Droit portuaire, Compagnie d'assurance, Action en subrogation
45768	Bail commercial : la continuation du contrat par tacite reconduction en l’absence de congé régulier (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Extinction du Contrat	18/07/2019	Tacite reconduction, Preuve, Perte de la qualité d'associé, Occupation sans droit ni titre, Extinction du contrat, Expulsion, Continuation du bail, Congé, Cession de parts sociales, Bail commercial
45842	Transfert de contrat d’assurance : La substitution d’un nouvel assureur ne peut se déduire du seul virement des primes en l’absence de fondement légal ou conventionnel (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Contrat d'assurance	03/06/2019	Transfert de contrat d'assurance, Substitution d'assureur, Preuve, Défaut de motivation, Défaut de base légale, Contrat d'assurance, Charge de la preuve, Cession de portefeuille d'assurance, Cassation, Assurance de groupe, Assurance
45978	Motivation des décisions : Encourt la cassation l’arrêt qui, pour rejeter une demande de remboursement d’une avance, se borne à constater la livraison d’un équipement sans établir le lien de causalité entre les deux opérations (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	13/03/2019	Reçu, Procédure civile, Preuve, Obligation de remboursement, Motivation des décisions, Droits de la défense, Défaut de motifs, Contrepartie, Cassation, appréciation des preuves
45137	Preuve de la vente d’un bien meuble : la charge de la preuve incombe à l’acquéreur en cas de contestation du vendeur (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	03/09/2020	Vente, Transfert de propriété, Rejet, Procès-verbal de police judiciaire, Preuve par tous moyens, Preuve, Contestation par le vendeur, Consentement, Charge de la preuve, Bien meuble, Appréciation souveraine des juges du fond
45982	Taux d’intérêt applicable aux créances bancaires : la loi spéciale prime sur le droit commun (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Intérêts	13/03/2019	Taux d’intérêt, Rejet, Régime spécial, Recouvrement de créance, Preuve, Opération de crédit, Loi n° 34-03, Intérêts légaux, Expertise judiciaire, Banque et établissements de crédit, Appréciation souveraine
45863	Bail commercial – Le paiement tardif des loyers constitue un motif grave et légitime justifiant la résiliation du bail (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	25/04/2019	Résiliation du bail, Rejet, Pouvoir souverain d'appréciation, Paiement tardif, Obligations du preneur, Non-paiement de loyer, Motif grave et légitime, Mise en demeure, Loyer, Indemnité d'éviction, Délai de 15 jours, Bail commercial
44951	Exécution d’un jugement : l’arrêt d’appel confirmatif rend sans objet la contestation des mesures d’exécution antérieures (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Exécution des décisions	15/10/2020	Voies de recours, Validation rétroactive, Rejet, Procédure civile, Jugement de première instance, Force exécutoire, Exécution des décisions, Contestation de l'exécution, Arrêt confirmatif, Appel
45752	Saisie conservatoire : une plainte pénale pour faux et disposition de biens inaliénables justifie le maintien de la mesure (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	05/09/2019	Voies d'exécution, Titre de propriété, Saisie conservatoire, Procédure civile, Plainte pénale, Motivation des décisions, Mainlevée, Faux et usage de faux, Défaut de base légale, Crédit-bail, Crainte du créancier, Conditions, Cassation, Bien inaliénable
45029	Expertise judiciaire : la convocation retournée avec la mention « non réclamé » à l’adresse indiquée par la partie vaut notification régulière (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	21/10/2020	Voie de fait, Retour "non réclamé", Rapport d'expertise, Procédure civile, Préjudice, Pouvoir souverain d'appréciation, Perte d'exploitation, Notification, Lettre recommandée avec accusé de réception, Indemnisation, Faute de la partie, Expertise judiciaire, Convocation des parties, Contre expertise, Bail commercial, Autorité de la chose jugée
45099	Contrefaçon de marque : la qualification de « second choix » n’équivaut pas à un aveu de contrefaçon (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle	10/09/2020	Propriété industrielle, Produits de second choix, Motivation des décisions, Marque, Dénaturation des documents, Contrefaçon, Cassation, Attestation du fournisseur, Appréciation de la preuve
45315	Relevé de compte bancaire : la contestation du client, confirmée par une expertise judiciaire révélant des virements non autorisés, suffit à écarter sa force probante (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	15/01/2020	Virement non autorisé, Responsabilité du banquier, Relevé de compte, Rejet, Preuve en matière bancaire, Force probante, Expertise judiciaire, Contestation du client, Compte courant, Cautionnement, Banque
45219	Prescription de la créance de loyers : la cour d’appel doit motiver sa décision en analysant les actes interruptifs invoqués par le bailleur (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Prescription	23/07/2020	Prescription, Motivation des décisions, Loyer, Interruption de la prescription, Exception de prescription, Défaut de motivation, Créance de loyers, Contrôle de la Cour de Cassation, Cassation, Bail commercial, Action en justice
44544	Résolution d’un plan de cession pour inexécution : le juge apprécie souverainement le préjudice résultant de la détérioration des actifs (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Résolution du plan de continuation	23/12/2021	Ultra petita, Responsabilité contractuelle, Résolution du plan de cession, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Plan de cession, Liquidation judiciaire, Intérêts légaux, Inexécution par le cessionnaire, Expertise judiciaire, Evaluation du préjudice, Entreprises en difficulté, Dommages et intérêts, Délai d'appel, Cassation partielle
44529	Inscription de faux : Un procès-verbal de fraude établi par des agents assermentés conserve sa valeur probante jusqu’à preuve du contraire (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Faux incident	09/12/2021	Procès-verbal de fraude, Preuve, Inscription de faux, Fraude au compteur, Force probante, Faux incident, Défaut de base légale, Contrat de fourniture, Charge de la preuve, Cassation, Agents assermentés
44487	Bail immobilier : l’exigence d’un écrit pour les baux de plus d’un an exclut la preuve par témoins (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Poursuite du bail	04/11/2021	Rejet, Preuve par témoins, Preuve du contrat, Occupation sans droit ni titre, Exigence d'un écrit, Contrat de bail, Bail verbal, Bail commercial, Action en expulsion
44179	Aveu judiciaire : Le juge ne peut écarter un aveu comme moyen de preuve sans motiver sa décision par un fondement légal (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Preuve en matière commerciale	05/05/2021	Transport maritime, Rejet d'un moyen de preuve, Preuve, Pouvoir d'appréciation du juge, Obligation de motivation, Force probante, Défaut de base légale, Contrat de transport, Cassation, Aveu judiciaire, Avarie de la marchandise
44194	Contrat d’entreprise : La facture émise par le donneur d’ordre vaut reconnaissance de l’existence de travaux supplémentaires (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	27/05/2021	Travaux supplémentaires, Rejet, Reconnaissance d'obligation, Preuve, Force probante, Force obligatoire du contrat, Facture, Donneur d'ordre, Contrat d'entreprise, Admission
44199	Extinction de l’obligation : le débiteur supporte la charge de la preuve du paiement, le juge appréciant souverainement l’opportunité d’une expertise (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	27/05/2021	Rejet, Preuve de l'obligation, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Paiement, Facture, Extinction de l'obligation, Expertise judiciaire, Expertise comptable, Créance commerciale, Charge de la preuve
44208	Fonds de commerce : le propriétaire qui reconnaît sa qualité est tenu des dettes de l’exploitation (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	03/06/2021	Responsabilité du propriétaire, Rejet, Preuve en matière commerciale, Opposabilité aux tiers, Inscription de faux, Gérant de fait, Gérance libre, Fonds de commerce, Dettes de l'exploitation, Aveu
44253	Bail commercial et non-paiement : le délai de prescription prévu par l’article 33 du Dahir du 24 mai 1955 ne s’applique pas à l’action en résiliation du bailleur (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	01/07/2021	Résiliation du bail, Rejet, Prescription, Non paiement des loyers, Défaut de paiement partiel, Dahir du 24 mai 1955, Bail commercial, Autorité de la chose jugée, Action du bailleur
43485	Astreinte contre le tiers saisi : L’annulation d’une saisie-arrêt ne constitue pas une obligation de faire justifiant le prononcé d’une astreinte	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Astreinte	11/06/2025	Tiers saisi, Saisie arrêt, Recevabilité de l'appel, Obligation de ne pas faire, Obligation de faire, Nullité de la saisie, Notification, Exécution des décisions, Conditions de l'astreinte, Astreinte
43465	Saisie conservatoire : L’absence d’action au fond constitue la preuve de l’inexistence de la crainte d’insolvabilité du débiteur et justifie le rejet de la demande	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	15/01/2025	Saisie conservatoire, Rejet de la demande, Président du tribunal de commerce, Ordonnance sur requête, Garantie de créance, Crainte d'insolvabilité du débiteur, Condition d'urgence, Action au fond
52696	Action en recouvrement de prêt : Est cassé pour défaut de base légale l’arrêt qui subordonne l’action à une condition procédurale propre à un prêt aidé, non applicable aux prêts de trésorerie litigieux (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	17/04/2014	Recevabilité de l'action, Prêt de trésorerie, Prêt aux jeunes entrepreneurs, Prêt aidé, Motivation des décisions, Défaut de base légale, Crédit bancaire, Condition procédurale, Cassation, Banque, Action en recouvrement
51940	Prêt bancaire : la modification judiciaire du taux d’intérêt en sanction d’un manquement du banquier doit être motivée (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Obligation d'information du banquier	20/01/2011	Taux d'intérêt contractuel, Taux d'intérêt, Sanction, Renouvellement du contrat, Prêt bancaire, Obligation d'information du banquier, Motivation des décisions, Modification judiciaire du contrat, Manquement contractuel, Défaut de motivation, Contrat de prêt, Cassation
52034	Marque internationale : Encourt la cassation l’arrêt qui décline la compétence des juridictions nationales pour statuer sur l’annulation de la protection étendue au Maroc d’un enregistrement international, sans en préciser le fondement légal (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	21/04/2011	Protection étendue au Maroc, Propriété intellectuelle et industrielle, OMPI, Motivation des décisions, Marque internationale, Marque, Incompétence, Enregistrement international, Défaut de base légale, Compétence judiciaire, Cassation, Action en annulation
40050	Validité probatoire du courrier électronique en matière commerciale malgré l’absence de signature sécurisée (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	22/07/2024	مكاتبات دورية, Correspondance professionnelle, Document électronique, Équivalence probatoire, Force probante, Identification de l'auteur, Intégrité du support, Liberté de la preuve, Matière commerciale, Message électronique, Preuve électronique, Recevabilité de la preuve, Signature électronique sécurisée, Condition de perfection de l'acte, Silence du destinataire, إقرار قضائي ضمني, اتفاق تجاري, تحديد هوية المرسل, توقيع إلكتروني, حجية قانونية, حرية إثبات, خبرة قضائية, دعامة إلكترونية, رسالة إلكترونية, سكوت الخصم, عمولة تجارية, مادة تجارية, إثبات إلكتروني, Aveu judiciaire tacite
35696	Marché public et preuve de la créance : L’absence de contestation par le maître d’ouvrage emporte droit au paiement du prix et aux intérêts moratoires (Cass. adm. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Marchés Publics	07/05/2015	كشف حسابي, Action en paiement, Force probante des factures, Intérêts moratoires, Marché public de services, Point de départ des intérêts, Preuve de la créance, Reconnaissance implicite de la créance, Retard de paiement de l'administration, Absence de décompte, Silence du maître d'ouvrage, إقرار ضمني بالمديونية, إنجاز الدراسات, تاريخ الاستحقاق, خرق قواعد الإثبات, سكوت الإدارة, صفقة عمومية, عدم منازعة الإدارة, فوائد التأخير, إثبات الدين, Absence de contestation des prestations
37252	Recours en rétractation : La distinction avec le recours en annulation n’empêche pas la révision de la condamnation au quantum initialement réclamé (CA. com. Marrakech 2023)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	20/09/2023	غرامة نافذة لفائدة الخزينة العامة, Distinction entre recours en rétractation et recours en annulation, Recours en rétractation, Réduction du montant de la condamnation au quantum de la demande, Réformation de la sentence arbitrale, Rejet des moyens relevant du recours en annulation, Rétractation, Rétractation de sentence arbitrale (oui), Sentence arbitrale, Cas d'ouverture limitatifs du recours en rétractation, Sentence statuant ultra petita, تجاوز حدود الطلبات, تحميل الصائر, تخفيض المبلغ المحكوم به, تعديل المقرر التحكيمي, حالات إعادة النظر الحصرية, حكم بأكثر من المطلوب, رفض الطعن بخصوص باقي الأسباب, طعن بإعادة النظر في مقرر تحكيمي, Ultra petita, Arbitrage commercial
36713	Exequatur d’une sentence arbitrale internationale : L’ordonnance présidentielle accordant l’exequatur est insusceptible de tout recours (CA. com. Casablanca 2025)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	25/03/2025	Sentence arbitrale, Ordonnance d'exequatur, Irrecevabilité de l'appel, Exequatur, Arbitrage international, Appel, Absence de voie de recours
36434	Sentence arbitrale internationale : L’interprétation relève exclusivement de l’instance arbitrale et échappe au juge étatique (Trib. com. Casablanca 2017)	Tribunal de commerce	Casablanca	Arbitrage, Sentence arbitrale	28/12/2017	Solidarité entre débiteurs, Sentence arbitrale, Rejet de la demande, Pouvoir d'interprétation, Part contributive, Interprétation de sentence arbitrale, Incompétence du juge étatique, Exequatur, Compétence exclusive de l'arbitre, compétence du juge de l'exequatur, Arbitrage international, Ambiguïté de la sentence, Absence de solidarité
35790	Expulsion pour défaut de paiement : validité de la signification de la mise en demeure à un mineur de seize ans au regard de l’article 38 du code de procédure civile (Cass. civ. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	13/07/2021	Validité de la notification, Arriérés de loyers, Autorité de la chose jugée d'une décision antérieure, Bail d'habitation, Capacité de discernement du réceptionnaire, Charge de la preuve de l'accord, Contestation de la régularité de la notification, Défaut de paiement justifiant l'expulsion, Accord sur les modalités de paiement du loyer, Expulsion du locataire, Notification des actes judiciaires, Pourvoi en cassation, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Refus d'ordonner une mesure d'instruction, Rejet du pourvoi, Rejet implicite d'un moyen par les juges du fond, Signification à un mineur, Mise en demeure de payer, Absence de preuve
35711	Extension de la liquidation judiciaire au dirigeant infirmée en appel : nullité subséquente de l’adjudication immobilière et des inscriptions foncières (Cass. com., 3 févr. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Extension de la procédure	03/02/2011	Vente aux enchères publiques, Reventes successives du bien adjugé, Restitution des parties en l'état antérieur, Nullité des actes subséquents, Mauvaise foi de l'adjudicataire, Liquidation judiciaire, Inscription de la vente sur titre foncier, Extension de la liquidation judiciaire au dirigeant, Effet de l'annulation du jugement sur les actes d'exécution, Disparition du titre exécutoire, Défaut de fondement juridique de la vente, Bonne foi de l'adjudicataire, Appréciation souveraine de la mauvaise foi par les juges du fond, Annulation du jugement d'extension, Annulation de vente immobilière, Anéantissement rétroactif
34026	Concurrence déloyale par un ancien salarié : exigence d’une qualification stricte des actes litigieux (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale	04/02/2021	Réparation du préjudice résultant de la concurrence déloyale, Renvoi de l'affaire après cassation, Protection de la propriété industrielle, Obligation de loyauté de l'ex-salarié, Motivation des décisions de justice, Liberté d'entreprendre, Défaut de motivation, Création d’entreprise concurrente, Contrôle de la Cour de cassation sur la motivation, Concurrence déloyale, Clause de non concurrence, Cessation des actes de concurrence illicite, Cassation pour défaut de motivation, Ancien salarié, Absence de visa d'une disposition légale spécifique
35604	Société à responsabilité limitée : Maintien de la qualité de gérant malgré la cession de parts et contrôle de la régularité des assemblées générales (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Assemblées générales	08/01/2015	Vice de procédure, Assemblée générale extraordinaire, Cassation, Cession de parts sociales, Convocation assemblée générale, Défaut de convocation du gérant, Droit des sociétés, Application des statuts, Nullité assemblée générale, Qualité de gérant, Quorum assemblée générale, Révocation du gérant, Société à responsabilité limitée, Validité des délibérations, Vérification du quorum légal, Pouvoirs de convocation, Absence de qualité pour convoquer l'assemblée
34553	Avocat et accès aux informations bancaires : confirmation de l’exigence d’une procuration spéciale (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Profession d'avocat, Mandat et pouvoirs de représentation de l’avocat	20/02/2020	secret professionnel, Banque, Cassation, Chèque, Communication de pièces, Compte bancaire, Copie de chèque, Dispense de procuration, Documents bancaires, Etablissement de crédit, Avocat, Exigence de procuration spéciale, Mandat de l'avocat, Mauvaise application de la loi, Obligation de mandat, Pourvoi en cassation, Pouvoir spécial, Procuration spéciale, Renvoi, Responsabilité de la banque, Secret bancaire, Limites du mandat, Accès aux documents
34349	Notification et élection de domicile : la validité de la notification à l’avocat comme point de départ du délai de recours (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	22/01/2015	عدم قبول الاستئناف, صحة التبليغ, أجل الاستئناف, Régularité de la notification, Preuve de la notification, Pouvoir de notification, Irrecevabilité de l'appel, Election de domicile, Délai d'appel, Clerc d'huissier de justice
34157	Licenciement pour faute grave : le respect du délai légal d’audition prévaut rendant sans conséquence l’omission des motifs dans la convocation d’audition préalable (Cass. soc. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Licenciement	18/05/2022	منافسة غير مشروعة, فصل تعسفي, خطأ جسيم, Procédure Licenciement, Licenciement abusif, Faute grave, Erreur de droit, Entretien préalable, Droit de la défense, Convocation, Concurrence déloyale
34344	Contrat de distribution commerciale : résolution judiciaire et restitution des sommes avancées pour inexécution (Trib. com. Casablanca 2018)	Tribunal de commerce	Casablanca	Civil, Execution de l'Obligation	03/05/2018	Sûreté immobilière, Contrat de distribution, Contrat de distribution commerciale, Contrat de reconnaissance de dette, Créance contractuelle établie, Défaillance de la défenderesse, Défaut d'exécution contractuelle, Condamnation au paiement, Expertise judiciaire non réalisée, Mise en demeure, Preuve de l'obligation, Renonciation implicite aux moyens de défense, Résolution du contrat, Résolution judiciaire du contrat, Restitution des sommes versées, Inexécution contractuelle, Charge de la preuve
33553	Vices cachés affectant un local commercial : résolution du contrat et restitution intégrale du prix (Trib. com. Casablanca 2024)	Tribunal de commerce	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	29/10/2024	Vices cachés, Restitution du prix, Responsabilité du vendeur, Responsabilité contractuelle, Résolution du contrat, Rejet des demandes indemnitaires, Obligation de délivrance, Malfaçons structurelles, Malfaçons, Immeuble impropre à l’usage, Expertise technique, Exécution intégrale des obligations
32724	Irrecevabilité de l’intervention de l’actionnaire dans la procédure de liquidation judiciaire pour défaut de qualité (C.A.C Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	22/01/2024	نقص الأصول, Crédibilité du plan de continuité, Défaut de communication, Dettes sociales, Droits des actionnaires, Droits des actionnaires dans les procédures collectives, Insolvabilité, Insuffisance d'actifs, Intérêt direct, Intervention volontaire, Licences d’exploitation, Liquidation judiciaire, Obligations contractuelles, Conversion du redressement judiciaire, Procédures collectives, Syndic de liquidation, إجراءات التصفية القضائية, إجراءات جماعية, إعسار, تدخل إرادي, تسوية قضائية, تصفية قضائية, تمثيل قانوني, حقوق المساهمين, ديون اجتماعية, عدم تجديد الرخص, مصلحة مباشرة, Représentation légale, Actionnaires indirects
32997	Prescription de l’action en extension de liquidation judiciaire – Effet sur la déchéance commerciale – Sanction personnelle autonome (Cass. com. 2018)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Sanctions	11/10/2018	Sanction personnelle, Sanction patrimoniale, Sanction financière, Rapport d'expertise, Proportionnalité des sanctions, Prescription de l'action, Liquidation judiciaire, Dissimulation de documents comptables, Détournement d’actifs, Déchéance commerciale, Caractère autonome de la sanction, Autonomie des procédures
32859	Dissolution d’une société anonyme pour défaut de mise en conformité. Caducité des actes fondés sur un arrêt annulé par la Cour de Cassation (C.A.C Casablanca 2015)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Dissolution	28/04/2015	ملحق, Avenant de contrat, Caducité des actes, Caractère d’ordre public, Délai légal de trois ans, Désignation d'un liquidateur, Dissolution de société, Effets juridiques anéantis, Formalités légales, Liquidateur, Liquidateur judiciaire, Autorisation judiciaire, Mise en conformité des statuts, Principe de légalité, Société anonyme, الأجل القانوني, المطابقة القانونية, النظام العام, حل الشركة, شركة مساهمة, عقد البيع, مصفي, Ordre public, Annulation d’un acte
31039	Contrat de voyage : force majeure et remboursement des frais en cas de décès du voyageur (Cour de Cassation 2016)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Extinction de l'obligation	13/01/2016	وفاة المسافر, Contrat de prestation de services, Décès, Décès du voyageur, Effets de la résolution des contrats, Enrichissement sans cause, Force majeure, Force majeure et imprévision, Impossibilité d'exécution du contrat, Interprétation des contrats, Pèlerinage, Restitution des prestations, Cause étrangère à la volonté des parties, Restitution du prix, تفسير العقود, رحلة حج, رد المصاريف, سبب أجنبي, طارئ, ظروف غير متوقعة, ظهير الالتزامات والعقود, عدم تنفيذ العقد, عقد سفر, فسخ العقد, قوة قاهرة, آثار فسخ العقود, Agence de voyage

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