Encourt la cassation pour défaut de base légale, l'arrêt qui écarte un aveu judiciaire fait par une partie au litige. En effet, bien que le juge du fond dispose de la faculté d'écarter un aveu comme moyen de preuve, le législateur a limité cette faculté à des cas déterminés, et le juge est tenu de préciser le fondement légal qui justifie sa décision d'écarter l'aveu, sous peine de rendre une décision insuffisamment motivée.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt n° 1/278, rendu le 05/05/2021, dans le dossier commercial n° 2020/1/3/1191

7- (A. T. M.) société anonyme, en la personne de et les membres de son conseil d'administration, dont le siège social est sis à (...).

Les défenderesses

Vu le pourvoi en cassation déposé le 17/09/2020 par le demandeur susmentionné, par l'intermédiaire de son avocat Maître Salah Eddine (B.), tendant à la cassation de l'arrêt n° 5857 rendu le 03/12/2019 dans le dossier n° 2019/8232/4772 par la Cour d'appel de commerce de Casablanca.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974.

Vu l'ordonnance de mise en état et de communication du 08/04/2021.

Vu la fixation de l'affaire à l'audience publique du 05/05/2021.

Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après lecture du rapport par le Conseiller rapporteur, Monsieur Mohammed El Kadiri, et après avoir entendu les observations de l'Avocat général, Monsieur Rachid Bennani.

Après en avoir délibéré conformément à la loi.

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que les défenderesses, (T. S.) et consorts, ont saisi le 23/10/2017 le Tribunal de commerce de Casablanca d'une requête dans laquelle elles exposaient avoir assuré le transport d'une quantité de gluten de maïs d'un poids de 3.794,162 tonnes pour le compte de (K. K.) à bord du navire "(K.)" ; qu'à la livraison de la marchandise à la destinataire au port de Casablanca, il est apparu qu'elle présentait une avarie qui a été constatée par l'expert El Tahami (W.) au moyen d'un rapport contradictoire, et par l'expert Mohammed (S.) qui a imputé la cause de l'avarie à l'humidité de la cargaison lors de son chargement et à l'absence de ventilation nécessaire pendant le voyage maritime ; et qu'une protestation a été formulée par lettre recommandée adressée au consignataire du navire ; sollicitant la condamnation du demandeur, capitaine du navire, à leur verser une indemnité provisionnelle d'un montant de 20.000,00 dirhams ; qu'elles ont ensuite formé une demande additionnelle tendant à la condamnation de ce dernier à leur verser une indemnité globale et définitive de 2.247.858,64 dirhams, avec les intérêts légaux à compter de la date de la demande ; qu'après l'accomplissement des formalités de procédure, un jugement a été rendu conformément à la demande additionnelle, lequel a été confirmé par la Cour d'appel de commerce en vertu de son arrêt n° 2864 du 31/05/2018 dans le dossier n° 2018/8232/1766 ; que la Cour de cassation a cassé ledit arrêt par son arrêt n° 1/279 du 30/05/2019 dans le dossier n° 2018/1/3/1686, au motif que « le demandeur a soutenu devant la cour ayant rendu l'arrêt attaqué que la destinataire avait reconnu dans ses conclusions du 14/11/2016, produites dans une précédente instance en référé, que la quantité de marchandise endommagée était limitée à 17 tonnes seulement, et que cet aveu la liait et ne pouvait être rétracté ; cependant, la cour n'a pas répondu à ce moyen, bien que cela pût avoir une incidence sur l'issue de sa décision, laquelle se trouve entachée d'un défaut de motivation équivalant à son absence, la rendant passible de cassation » ; qu'après renvoi et l'accomplissement des formalités de procédure, la cour de renvoi a rendu son arrêt confirmant le jugement d'appel, lequel fait l'objet du présent pourvoi en cassation.

En ce qui concerne le moyen unique :

Attendu que le pourvoyant fait grief à l'arrêt de la violation des dispositions des articles 369 du Code de procédure civile et 405 et 410 du Dahir formant Code des obligations et des contrats, d'un manque de base légale, d'une motivation erronée équivalant à son absence et d'une dénaturation des faits, au motif qu'il est mentionné dans les conclusions de la destinataire dans l'instance engagée par le pourvoyant aux fins de désignation d'un expert, objet du dossier n° 2016/8101/4660, ce qui suit : « Contrairement aux allégations du demandeur, la concluante n'a jamais prétendu que le dommage avait affecté la totalité de la cargaison et elle soutient pour sa part que le dommage a touché 517 tonnes de l'envoi, et que si l'expert de la demanderesse a lui-même déterminé la quantité endommagée de l'envoi à 517 tonnes, la concluante s'en tient également à l'estimation de l'expert de la demanderesse » ; que l'ordonnance rendue dans ladite instance le 24/11/2016 énonce dans ses motifs : « Et la défenderesse a produit des conclusions en réponse dans lesquelles elle a déclaré ne pas contester le rapport de l'expert de la demanderesse, qui a fixé [le dommage] à 517 tonnes » ; qu'il ressort de ce qui précède que le litige se limite au dommage survenu à 517 tonnes de la cargaison totale, déterminé par l'expertise de Abdel-Fattah (B.), qui a confirmé que le transport portait sur une cargaison de 5444,162 tonnes de gluten de maïs, chargée dans la cale n° 1 en vertu des connaissements n° 10, 11, 12 et 13 ; que le demandeur a déchargé au port d'Agadir une quantité de 1650 tonnes sans qu'aucun dommage ne soit constaté à cet égard, et 2144 tonnes déchargées au port de Casablanca le 06/10/2016 sans aucune réserve, laissant dans la cale n° 1 un poids de 1650 tonnes ; qu'après l'interruption et la reprise des opérations de déchargement le 26/10/2016 après accord des parties, il est resté dans la cale n° 1 une quantité de 1650 tonnes, quantité reconnue par la destinataire ; et que la Cour de cassation, dans son précédent arrêt n° 1/279 du 30/05/2019, a circonscrit le litige à cette dernière quantité ; cependant, la cour de renvoi, ayant rendu l'arrêt actuellement attaqué, a statué au-delà des points de droit fixés par l'arrêt de renvoi et a examiné la responsabilité du demandeur pour une quantité supérieure, se fondant pour ce faire sur le rapport de El Tahami (W.) et le rapport de Mohammed (S.) qui a inspecté la marchandise le 11/11/2016, alors que l'aveu de la destinataire est postérieur à cette date, violant ainsi les dispositions de l'article 369 du Code de procédure civile.

En outre, la cour a considéré que l'aveu de la destinataire selon lequel le dommage se limitait à 517,96 tonnes de marchandise ne constituait pas un aveu au sens des dispositions de l'article 405 du Dahir formant Code des obligations et des contrats, interprétant de manière erronée ladite disposition bien que celle-ci définisse clairement la notion d'aveu judiciaire. En statuant ainsi, elle a violé les dispositions dont la violation est invoquée et a fondé sa décision sur une motivation erronée équivalant à son absence, ce qui justifie la cassation de son arrêt.

Attendu que la cour a exposé dans les motifs de son arrêt actuellement attaqué que : « ... Quant aux 517,960 tonnes reconnues par la destinataire, cela ne peut être considéré comme un aveu au sens de l'article 405 du D.O.C. et considérer que la marchandise n'a été que partiellement endommagée à hauteur de 517,960 tonnes, car l'ensemble des pièces du dossier indique qu'une partie importante de la marchandise a été endommagée, comme en témoigne le fait que l'expert El Tahami (W.) a fixé ce dommage à 70%, ce qui signifie que les 517,960 tonnes reconnues par la destinataire concernent la perte totale subie par la marchandise, et que, contrairement à ce qu'a prétendu le pourvoyant, l'expert Abdelali (W.) n'a pas indiqué dans son rapport qu'une quantité de 1152,320 tonnes de la cargaison avait été déchargée sans aucune observation, mais a plutôt décrit l'état dans lequel cette marchandise a été déchargée, à savoir que la couleur du gluten de maïs tirait vers le noir, ce qui signifie qu'elle était avariée et défectueuse » ; alors que, bien que la cour ait la faculté d'écarter un aveu comme moyen de preuve, le législateur a défini les cas où cela est possible ; et la cour d'appel, en ne précisant pas le fondement sur lequel elle a écarté l'aveu de la destinataire, a entaché sa décision d'un défaut de motivation, justifiant sa cassation.

Par ces motifs

La Cour de cassation casse et annule l'arrêt attaqué et renvoie la cause et les parties devant la même cour d'appel, autrement composée, pour qu'il y soit statué à nouveau conformément à la loi, et condamne les défenderesses aux dépens.