Une cour d'appel qui, saisie d'un litige relatif à la facturation d'une consommation d'électricité frauduleuse, distingue entre la matérialité de la fraude et l'évaluation de la quantité d'énergie soustraite, en déduit exactement que la force probante du procès-verbal dressé par les agents assermentés du délégataire, si elle s'attache à la constatation des faits de fraude conformément à l'article 22 de la loi n° 54-05, ne s'étend pas à la détermination de la valeur de la consommation. Par conséquent, en l'absence d'éléments de calcul objectifs dans ledit procès-verbal, les juges du fond peuvent souverainement recourir à une expertise judiciaire pour fixer le montant de la créance du fournisseur.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Première section, Arrêt n° 1/326, rendu le 20/05/2021 dans le dossier commercial n° 2020/3/3/336

Vu le pourvoi en cassation déposé le 04/12/2019 par la demanderesse susmentionnée, par l'intermédiaire de ses avocats Maître Hamid (B.) et Maître Aziza (CH.), tendant à la cassation de l'arrêt n° 104 rendu le 14/01/2019 par la Cour d'appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2018/8232/4979.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974.

Vu l'ordonnance de clôture de l'instruction et de communication du dossier en date du 21/04/2021.

Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique du 20/05/2021.

Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Mohamed ES-SGHIR, et après avoir entendu les observations de l'avocat général, Monsieur Rachid BENNANI.

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que le demandeur Amine (A.) a saisi le Tribunal de commerce de Rabat d'une requête dans laquelle il exposait avoir reçu une facture de la défenderesse (R.) le sommant de payer la somme de 82.059,67 dirhams, précisant que les redevances d'eau et d'électricité qu'il payait habituellement s'élevaient à environ 1.500,00 dirhams par mois, et sollicitant l'annulation de la facture d'un montant de 82.059,64 dirhams, et, à titre subsidiaire, qu'une expertise soit ordonnée. Après la réponse de la défenderesse par un mémoire accompagné d'une demande reconventionnelle, dans laquelle elle a affirmé que son agent assermenté avait constaté un branchement illégal du courant électrique en amont du compteur, et que le montant facturé correspondait à la valeur de la consommation qui n'avait pas été enregistrée par son compteur, sollicitant le rejet de la demande principale, et, quant à sa demande reconventionnelle, la condamnation du demandeur à lui payer le montant de la facture, soit 81.981,64 dirhams, avec exécution forcée et dépens. Le tribunal a ordonné une expertise et, après examen des observations, a condamné le défendeur reconventionnel à payer à la demanderesse reconventionnelle la somme de 4.293,33 dirhams, et a rejeté le surplus des demandes. La Cour d'appel a confirmé ce jugement par l'arrêt objet du présent pourvoi.

Sur les deux moyens réunis :

Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l'arrêt de la violation de l'article premier du Dahir n° 1-57-179, de l'article 22 de la loi n° 54-05, et de l'article 19 du Code de commerce, ainsi que du défaut de base légale et d'une motivation viciée assimilable à une absence de motifs, au motif que l'article 22 de la loi n° 54-05 relative à la gestion déléguée des services publics énonce que "les infractions commises par les usagers dans le cadre de la gestion déléguée peuvent être constatées par des agents assermentés relevant du délégataire, et porteurs d'un titre légal attestant de leur fonction". Cette disposition confère à leurs procès-verbaux une force probante et un caractère authentique, et leur force probante ne peut être contestée que par la voie de l'inscription de faux, procédure que le défendeur au pourvoi n'a pas engagée. Par conséquent, accueillir sa demande en l'absence d'une telle procédure serait non fondé.

De plus, face à la contestation par le défendeur de la facture établie après la constatation de l'infraction à son encontre, sans qu'il n'ait contesté valablement le procès-verbal dressé par ses agents assermentés, elle a formé une demande reconventionnelle fondée sur la force probante dudit procès-verbal, établi conformément à l'article 22 précité. Ce procès-verbal contenait, outre la constatation de l'anomalie, celle de la puissance et du volume de l'énergie consommée qui n'était pas passée par le compteur. Par conséquent, l'adoption par la Cour d'appel du calcul de l'expert est non fondée, car ce calcul n'a pas la force probante technique, scientifique et juridique requise pour déterminer le volume réel de la consommation non enregistrée par le compteur, ce qu'ont confirmé des décisions de justice antérieures. Ce calcul ne saurait porter atteinte à la force probante des procès-verbaux de ses agents assermentés relatifs à la constatation de l'infraction et au volume de la consommation frauduleuse. Ainsi, l'arrêt attaqué a violé les dispositions invoquées, est dépourvu de base légale et est entaché d'une motivation viciée assimilable à une absence de motifs, ce qui justifie sa cassation.

Mais attendu que la cour d'appel a rejeté l'argumentation de la demanderesse au pourvoi relative à la force probante des procès-verbaux dressés par ses agents assermentés et sa contestation de l'estimation de la valeur de l'énergie frauduleusement consommée, telle que déterminée par l'expertise, par une motivation ainsi conçue : (qu'il est constant que l'objet du litige vise à déterminer la valeur réelle de la quantité d'électricité consommée par l'intimé de manière frauduleuse et non enregistrée par le compteur, et que dès lors que le litige entre l'appelante et l'intimé ne porte pas sur la force probante du procès-verbal dressé par les agents assermentés relevant du délégataire, en application de l'article 22 du Dahir n° 1-06-15 du 14 février 2006 portant promulgation de la loi n° 54-05 relative à la gestion déléguée des services publics), mais bien sur le montant fixé par la demanderesse dans la facture litigieuse, la cour demeure en droit de recourir aux mesures d'instruction afin de déterminer la valeur réelle de la consommation non enregistrée par le compteur, et que le recours par l'expert Abdelrahim (M.), désigné par elle pour déterminer la consommation durant la période de fraude s'étendant de septembre 2015 à octobre 2017 (soit la moyenne mensuelle de la consommation d'électricité avant et après l'établissement du procès-verbal de constatation) ainsi que sur l'article 27 du cahier des charges, est conforme à la mission qui lui a été fixée par le jugement avant dire droit, et que l'argument de l'appelante selon lequel la fraude est commise au moyen d'appareils de haute technologie ne saurait infirmer les conclusions du rapport d'expertise, car ce que la demanderesse a remis à l'expert est le registre de consommation de l'intimé, sur lequel il s'est basé pour accomplir sa mission, ce qui rend le jugement d'appel, qui s'est fondé sur ladite expertise, fondé en droit (...). Attendu que par cette motivation, qui est saine, la cour d'appel a affirmé que le litige entre les parties se limitait à la contestation, par le défendeur au pourvoi, du montant figurant sur la facture établie par la demanderesse suite à la rédaction du procès-verbal de fraude au compteur, par sa requête introductive d'instance, et à la demande en paiement de cette facture, sur laquelle était fondée la demande reconventionnelle, et ne portait pas sur la force probante du procès-verbal de fraude dressé par ses agents assermentés ; force probante qui, si elle s'attache à la preuve du fait de la fraude, ne saurait en revanche établir la valeur du produit consommé. Dès lors, l'arrêt, en confirmant le jugement entrepris en ce qu'il a fixé la valeur de la consommation pour la période visée par la facture litigieuse, a bien tenu compte du procès-verbal dressé par les agents de la demanderesse pour prouver la fraude et n'a pas violé l'article 22 de la loi n° 54-05. S'agissant du grief fait à l'arrêt de ne pas avoir retenu la force probante des procès-verbaux dressés par ses agents assermentés, qui contiendraient, outre la constatation de l'anomalie, la puissance et le volume de l'énergie consommée, il est également inopérant, dès lors que la cour d'appel n'a trouvé dans ledit procès-verbal aucun élément permettant de déterminer la valeur de l'énergie non comptabilisée via le compteur équipant le local du défendeur au pourvoi, et que la demanderesse n'a pas produit devant elle d'éléments prouvant que le montant de la facture contestée était fondé sur des données objectives et mathématiques pour estimer la valeur de l'énergie non enregistrée par le compteur du défendeur au pourvoi. Elle a donc confirmé le jugement de première instance qui s'est fondé sur un rapport d'expertise retenant la consommation moyenne dudit local sur la période de septembre 2015 à octobre 2017, en se basant sur le calcul de la consommation mensuelle du défendeur au pourvoi durant les périodes antérieures. Ce faisant, elle s'est fondée sur un moyen de preuve ayant une force légale probante en l'absence de toute autre preuve déterminant l'énergie frauduleusement consommée. Ainsi, son arrêt n'a violé aucune disposition légale, est doté d'une motivation suffisante et saine, et repose sur une base légale solide. Les moyens sont donc non fondés.

PAR CES MOTIFS

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne la demanderesse aux dépens.