Mot clé
Fraude à la consommation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45849	Preuve de la fraude à la consommation d’électricité : le juge du fond peut souverainement écarter le procès-verbal de l’opérateur et se fonder sur le rapport d’expertise judiciaire (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Preuve en matière commerciale	29/05/2019	Valeur probante, Rejet, Rapport d'expert, Procès verbal de constat, Preuve, Fraude à la consommation, Expertise judiciaire, Contrat de fourniture d'électricité, Appréciation souveraine des juges du fond, Agent assermenté
44183	Procès-verbal de fraude à l’électricité : La force probante de l’acte ne s’étend pas à l’évaluation du montant de la consommation soustraite (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Preuve en matière commerciale	20/05/2021	Rejet, Quantification du préjudice, Procès-verbal d'infraction, Pouvoir souverain d'appréciation, Fraude à la consommation, Force probante, Expertise judiciaire, Délégation de service public, Contrat de fourniture d'électricité, Agent assermenté, administration de la preuve
52167	Force probante d’un procès-verbal – Erreur sur l’identité de la personne concernée – Inutilité de l’incident de faux pour écarter la pièce (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Administration de la preuve	24/02/2011	Rejet, Procès-verbal, Procédure civile, Pouvoir du juge, Inutilité de la procédure de faux, Fraude à la consommation, Force probante, Faux incident, Expertise judiciaire, Contrat de fourniture d'électricité, administration de la preuve
53005	Responsabilité du fournisseur d’énergie : La coupure de service est fautive en l’absence de preuve de la fraude du client par les procès-verbaux des agents (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Actes et formalités	29/01/2015	Responsabilité du fournisseur, Représentant légal, Rejet, Procès-verbal de constatation, Preuve, Nullité de forme, Fraude à la consommation, Force probante, Dommages-intérêts, Coupure de service, Contrat de fourniture d'énergie, Appréciation souveraine, Action en justice, Absence de grief

Mot clé Fraude à la consommation

Mot clé
Fraude à la consommation