Mot clé
Défaut de publicité

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45969	Gérance libre – Caractérisation du contrat par les juges du fond et irrecevabilité du moyen nouveau de nullité (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	21/03/2019	Qualification du contrat, Pouvoir souverain d'appréciation, Pourvoi en cassation, Moyen nouveau, Mélange de fait et de droit, Juges du fond, Irrecevabilité, Interprétation du contrat, Gérance libre, Fonds de commerce, Commercial
52142	Fonds de commerce – Vente – L’acquéreur d’un immeuble ne peut contester la validité des actes de disposition, tels qu’un bail commercial ou une vente de fonds de commerce, conclus antérieurement à son acquisition (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	06/01/2011	Vente, Rejet, Opposabilité des actes, Indivision, Fonds de commerce, Effet relatif des contrats, Bail commercial, Antériorité de l'acte, Acte de disposition, Acquéreur d'immeuble
52848	Vente de fonds de commerce : le défaut de publicité n’entraîne pas la nullité de la cession (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	04/12/2014	Vente de fonds de commerce, Résiliation, Rejet, Publicité de la cession, Protection des créanciers, Privilège du vendeur, Nullité, Moyen nouveau, Irrecevabilité, Fonds de commerce, Contrat de gérance libre
34550	Cession de parts de navire : La publicité conditionne l’opposabilité aux tiers mais non aux héritiers du cédant (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	19/01/2023	Renvoi après cassation, Publicité des actes translatifs de propriété, Opposabilité de la cession, Opposabilité aux tiers, Navire, Héritiers, Force obligatoire de la convention, Droit maritime, Défaut d'enregistrement, Cession de parts sociales, Cassation, Ayants cause universels, Accidents maritimes
19289	Défaut de publicité de la vente d’un fonds de commerce : la cession est inopposable aux créanciers du vendeur (Cass. com. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	28/12/2005	Voies d'exécution, Vente, Saisie, Rejet, Publicité légale, Inopposabilité aux tiers, Fonds de commerce, Défaut de publicité, Créancier du vendeur, Cession de fonds de commerce

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