Encourt la cassation pour défaut de motivation, l'arrêt qui, pour retenir la responsabilité du transporteur maritime en raison d'un manquant de marchandises, omet de répondre à ses conclusions et d'examiner les pièces qu'il a versées aux débats, tendant à prouver que le dommage résultait de la dispersion de la marchandise lors des opérations de déchargement au port et n'était donc pas de son fait.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Première section, en date du 05/05/2021, Arrêt n° 1/277, dans le dossier n° 2020/1/3/1182

5- (T. S.) société anonyme, en la personne du président et des membres de son conseil d'administration, dont le siège social est sis (...).
6- (T. M. W.) société anonyme, en la personne du président et des membres de son conseil d'administration, dont le siège social est sis (...).
7- (A. T. M.) société anonyme, en la personne du président et des membres de son conseil d'administration, dont le siège social est sis (...).

Défenderesses

Vu le pourvoi en cassation déposé le 17/11/2020 par le demandeur susmentionné, par l'intermédiaire de ses avocats Maîtres Mohamed (L.) et associés, tendant à la cassation de l'arrêt n° 324 rendu le 18/04/2019 dans le dossier n° 8232/825/2019 par la Cour d'appel de commerce de Casablanca.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974.

Vu l'ordonnance de dessaisissement et de communication en date du 08/04/2021.

Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique tenue le 05/05/2021.

Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après la lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Mohamed El Kadiri, et l'audition des observations de l'avocat général, Monsieur Rachid Bennani.

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Attendu qu'il résulte des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que les défenderesses, (T. S.) et consorts, ont saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d'une requête dans laquelle elles exposaient avoir assuré le transport d'une marchandise composée de 9.667.604 kilogrammes de tourteau de soja à bord du navire "(K.)", et qu'au moment du déchargement de la cargaison, il est apparu un manquant qui a fait l'objet de réserves conformément aux dispositions de l'article 19 de la Convention de Hambourg, sollicitant la condamnation du défendeur, le capitaine du navire, à leur verser une indemnité provisionnelle fixée à la somme de 20.000,00 dirhams, augmentée des intérêts légaux, avec réserve de leur droit de présenter leurs demandes définitives ; que les demanderesses ont ensuite présenté une demande additionnelle tendant à la condamnation au paiement de la somme de 220.089,45 dirhams, représentant la valeur du manquant et les frais de sa liquidation ; que le défendeur a déposé un mémoire en réponse accompagné d'une requête en intervention forcée de (A. M.) au motif que celle-ci serait responsable du manquant affectant la marchandise ; que (T. A.) a présenté une demande d'intervention volontaire aux fins de se substituer à (A. M.) dans le paiement, le cas échéant ; qu'après accomplissement de la procédure, le Tribunal de commerce a rendu son jugement déclarant la demande d'intervention forcée irrecevable en la forme, et recevant les demandes principale et additionnelle mais les rejetant au fond ; que les demanderesses ont interjeté appel principal de ce jugement, et le défendeur, capitaine du navire, a formé un appel incident tendant à l'infirmation du jugement, à ce qu'il soit statué sur la recevabilité de la mise en cause de (A. M.) et à lui imputer la responsabilité du manquant ; qu'après la réalisation d'une expertise et la production d'observations sur celle-ci, la Cour d'appel de commerce a rendu son arrêt infirmant le jugement d'appel et, statuant à nouveau, a condamné l'intimé à verser aux appelantes la somme de 202.262,38 dirhams, augmentée des intérêts légaux à compter de la date de l'arrêt, confirmant le jugement pour le surplus et rejetant l'appel incident ; ledit arrêt étant celui qui est frappé du présent pourvoi.

Sur le deuxième moyen de cassation :

Attendu que le demandeur au pourvoi reproche à l'arrêt la violation des articles 345 et 359 du Code de procédure civile, des articles 461 du Code de commerce et 5 de la Convention de Hambourg, pour défaut de motivation, défaut de base légale et violation de la loi, en ce que la cour qui l'a rendu a énoncé dans sa motivation "qu'il en résulte que le transporteur bénéficie de la présomption de livraison conforme justifiant son exonération de responsabilité à hauteur de 0,10 % seulement du poids total de la marchandise, tandis que pour le surplus, et en l'absence de preuve de la prise des précautions nécessaires durant le transport et le déchargement, sa responsabilité demeure engagée" ; que cette motivation est incompatible avec les arguments soulevés par le demandeur au pourvoi au cours des deux instances, lequel a prouvé, au moyen de lettres de protestation et de photographies, qu'une partie du manquant de la marchandise était due à la dispersion survenue lors de l'opération de déchargement, tant au port d'Agadir qu'à celui de Casablanca ; que, cependant, la cour n'a pas répondu à ces documents ni n'en a tenu compte ; que, de même, le demandeur au pourvoi a fourni la preuve que la partie de la même marchandise déchargée au port d'Agadir a connu un excédent de quantité, correspondant approximativement à la quantité enregistrée comme manquant au port de Casablanca ; que le demandeur au pourvoi a également produit ces mêmes documents à l'expert, mais que la cour a homologué son rapport sans motiver la raison pour laquelle elle n'a pas pris en considération les preuves qu'il avait présentées, ce qui justifie que son arrêt soit cassé.

Attendu que le demandeur au pourvoi a soutenu au cours des deux instances que le manquant survenu dans la marchandise transportée résultait de sa dispersion lors de l'opération de déchargement, tant au port d'Agadir qu'à celui de Casablanca, et a produit des lettres de protestation relatives audit manquant adressées à (A. M.) ; que, cependant, la cour n'a pas examiné ces documents ni ne les a écartés par une motivation acceptable, bien qu'ils eussent pu avoir une incidence sur l'issue de sa décision ; que son arrêt est donc entaché d'un défaut de motivation équivalant à son absence, l'exposant à la cassation.

Par ces motifs

La Cour de cassation casse l'arrêt attaqué et renvoie l'affaire devant la même cour qui l'a rendu pour qu'il y soit statué à nouveau conformément à la loi, autrement composée, et met les dépens à la charge des défenderesses.